Arrêté du 11 septembre 2020 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité)

NOR : TERC2024111A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/11/TERC2024111A/jo/texte
JORF n°0225 du 15 septembre 2020
Texte n° 7
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Version initiale


Le secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 26 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 portant nomination au cabinet du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Anna Martins, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 septembre 2020.


Joël Giraud

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