Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle

L'article D. 5122-13 du code du travail est ainsi modifié:
1° Au premier alinéa, le pourcentage : « 70 % » est remplacé par le pourcentage : « 36 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 8,03 euros » sont remplacés par les mots : « 7,23 euros », et les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa ».

Le décret du 29 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 1er, après les mots : « est interrompue », sont insérés les mots : « , partiellement ou totalement, » ;
2° A l'article 2, le mot : « octobre » est remplacé par le mot : « décembre » ;
3° L'annexe 1 est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « Distribution de films cinématographiques », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conseil et assistance opérationnelle apportées aux entreprises et autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ;
b) L'alinéa : « Cars et bus touristiques » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Transports routiers réguliers de voyageurs ;
« Autres transports routiers de voyageurs. » ;
4° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après l'alinéa : « Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les service », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire, du commerce d'automobiles, de motocycles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux. » ;
b) Elle est complétée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “entreprise du patrimoine vivant” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “entreprise du patrimoine vivant” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “Qualité TourismeTM” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoirs faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des “savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel” ;
« Activités de sécurité privée ;
« Nettoyage courant des bâtiments ;
« Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel. »

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2021.

La ministre du travail de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.