Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment ses articles 10 et 22 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 66 ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale SNCF en date du 1er décembre 2020,
Arrête :
Fait le 4 décembre 2020.
Bruno Le Maire