Arrêté du 31 décembre 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

NOR : ESRS2035793A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/31/ESRS2035793A/jo/texte
JORF n°0010 du 12 janvier 2021
Texte n° 17
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La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 et suivants et D. 612-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :


  • Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, y compris par la voie de l'apprentissage.
    Le traitement a également pour finalité l'accompagnement et l'orientation des candidats à toutes les étapes de la procédure pour les informer, les conseiller et, le cas échéant, leur proposer des solutions lorsqu'ils n'ont reçu aucune proposition d'admission ou pour leur permettre de bénéficier de formations ou services adaptés aux besoins qu'ils ont fait connaître.
    Le traitement a enfin une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.


  • Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître et pour l'ensemble des finalités du traitement :
    1° En administration centrale :
    a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;
    c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
    e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
    f) Les membres du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup institué par l'article L. 612-3 du code de l'éducation.
    2° Dans les services déconcentrés de l'Etat :
    a) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats ;
    b) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'information et de l'orientation des rectorats et des vice-rectorats ;
    c) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'apprentissage des rectorats et des vice-rectorats ;
    d) Les personnes habilitées des services statistiques des rectorats et des vice-rectorats ;
    e) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
    f) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement ou dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;
    g) Les membres de la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue par l'article D. 612-1-21.
    3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat, y compris les centres de formation d'apprentis :
    a) Le chef d'établissement ;
    b) Les professeurs qui assurent les enseignements pour les candidats ou qui les accompagnent dans leur orientation ;
    c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.
    4° Dans les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dans lesquels les candidats sollicitent une préinscription en première année d'une formation post-baccalauréat et dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures :
    a) Le chef d'établissement ;
    b) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services et commissions chargés de traiter les dossiers des candidats, d'examiner les candidatures ou d'informer et d'orienter les candidats, ou le cas échéant, les personnes habilitées dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures.
    5° A l'office national d'information sur les enseignements et les professions, les personnes habilitées en fonction dans les services chargés du service d'information des usagers par téléphone.
    6° Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription.
    7° Les organismes de recherche, les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent et relatives aux fiches de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.
    8° Les réseaux d'écoles de l'enseignement supérieur et d'établissements dispensant des formations d'enseignement supérieur qui ont conclu une convention avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.
    Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins d'accompagnement et d'orientation des candidats :
    1° Les personnes habilitées en fonction dans les organismes habilités pour assurer le conseil en évolution professionnelle.
    2° Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la formation initiale et continue, de l'orientation, de l'emploi, y compris l'apprentissage.


  • Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.
    Les données relatives à la traçabilité des accès de chaque campagne sont conservées pendant un an.


  • Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, par courrier électronique à l'adresse : parcoursup@enseignementsup.gouv.fr.


  • L'arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » est abrogé.


  • La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT


      Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :
      Données d'identification (numéro d'inscription, mot de passe, numéro d'identifiant élève ou étudiant, numéro campus études en France).
      Identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe).
      Etat civil (pays, département et commune de naissance, nationalité).
      Coordonnées personnelles (adresse postale, coordonnées téléphoniques (portable et fixe), académie ou bassin de résidence, adresse courriel).
      Version en format pdf d'un justificatif d'identité pour les candidats sollicitant une formation dans un lycée militaire.
      Identité des responsables du candidat (lien de parenté, nom, prénoms, catégorie socio-professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse courriel).
      Données relatives à la fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur.
      Informations relatives aux candidats boursiers :
      Pour tous les candidats : revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente, nombre de frères et sœurs à charge, nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur, avis conditionnel d'attribution de bourse.
      Pour les boursiers du second degré : échelon de bourse en année n.
      Pour les étudiants en réorientation, boursiers de l'enseignement supérieur : nombre de parts.
      Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application Parcoursup :
      Civilité, nom, prénom, téléphone (portable et fixe), adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation.
      Données liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitée :
      Référence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académie.
      Motif de la demande d'assimilation.
      Justificatifs liés à la demande d'assimilation (avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable du candidat, justificatif de domicile récent au nom du responsable du candidat, copie du livret de famille, attestation du statut de sportif de haut niveau, attestation de recrutement du club sportif).
      Etat de la demande d'assimilation.
      Motif du refus de demande d'assimilation.
      Données liées aux demandes de réexamen des candidatures auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur :
      Motif de la demande d'examen.
      Justificatifs liés à la demande de réexamen sollicités par la CAES.
      Etat de la demande de réexamen.
      Motif du refus de la demande de réexamen.
      Information sur le paiement des frais de dossier et d'inscription :
      Type de paiement.
      Paiement effectué.
      Montant du paiement.
      Date du paiement.
      Données relatives au parcours du candidat :
      Curriculum vitae.
      Projet de formation motivé.
      Fiche de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, le cas échéant.
      Attestations de formations, de titres ou qualifications divers.
      Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, inscription sur une liste de sportifs de haut niveau ou une autre liste de sportifs identifiés par le ministère chargé des sports, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes dans l'institution sportive ou artistique).
      Informations relatives aux expériences et engagements divers.
      Type de pièces complémentaires recueillies par l'établissement et mode de collecte retenu.
      Données relatives à la scolarité du candidat :
      Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, enseignements de spécialités, options, langues vivantes, y compris pour les bacheliers, la participation aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances).
      Résultats scolaires (notes, moyennes, classements, appréciations des professeurs).
      Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel.
      Proposition de l'équipe pédagogique et avis du chef de l'établissement lorsque le candidat, bachelier professionnel ou technologique, a suivi une formation complémentaire de type « classe passerelle » lui permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs.
      Données relatives à la fiche « AVENIR » (éléments d'appréciation des professeurs qui assurent les enseignements pour les candidats ou qui les accompagnent dans leur orientation, avis et éléments d'appréciation du chef d'établissement).
      Données relatives au parcours du candidat étudiant en réorientation ou mise à niveau :
      Informations relatives à l'établissement, niveaux, cursus suivis, options.
      Résultats, diplômes et qualifications obtenus.
      Fiche de suivi permettant de préciser son projet d'orientation, le cas échéant.
      Données relatives au parcours du candidat non scolarisé souhaitant reprendre des études :
      Informations relatives au parcours scolaire, universitaire et professionnel.
      Résultats, diplômes et qualification obtenus.
      Fiche de suivi permettant de préciser son projet d'orientation, le cas échéant.
      Informations relatives aux expériences et engagements divers.
      Données relatives à la situation et aux besoins exprimés par les étudiants en réorientation et aux candidats non scolarisés souhaitant reprendre des études et intéressés par la mise en relation avec des formations et services adaptés à leurs besoins :
      Informations relatives à la situation personnelle au regard de l'emploi.
      Informations concernant les besoins exprimés en termes de formations, d'activités et de services.
      Informations relatives au baccalauréat :
      Académie et centre d'examen.
      Série, dominante, enseignements de spécialité, spécialités et options.
      Date d'obtention.
      Numéro d'inscription.
      Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve.
      Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent.
      Groupe de passage à l'oral, le cas échéant.
      Niveau de langue française (tests et résultats, dispense éventuelle).
      Données relatives aux justificatifs à produire par le candidat :
      Possession du certificat médical (Oui, Non).
      Existence d'un avis des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours d'entrée dans une filière sélective (Oui, Non).
      Pour les candidats à une inscription dans un établissement relevant du ministère des armées : visite médicale effectuée (Oui, Non) et date de rendez-vous.
      Données de connexion :
      Adresse IP.
      Dates et heures des connexions.
      Traces des actions sur le dossier du candidat.
      Média de connexion.
      Données liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-vœu) :
      Sélectivité de la candidature.
      Demande d'accueil en internat.
      Distance entre le domicile et l'établissement de formation demandé.
      Classement ou état du dossier du candidat.
      Libellé du groupe.
      Date de formulation et de confirmation du vœu.
      Année d'entrée en seconde.
      Informations liées à la formation en apprentissage.
      Demande de césure.
      Préférence exprimée par le candidat dans la perspective d'un examen éventuel par la commission d'accès à l'enseignement supérieur.
      Préférence exprimée par le candidat dans le cadre de l'activation du répondeur automatique.
      Données liées à la proposition d'admission :
      Libellé de l'établissement d'accueil et de la formation.
      Rang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attente.
      Libellé et date de la réponse faite par le candidat.
      Réponse de l'établissement.
      Justification et nature de l'admission.
      Justification de l'abandon de la procédure par le candidat.
      Etat de l'inscription administrative.
      Présence ou absence du candidat admis le jour de la rentrée fixé par l'établissement.


Fait le 31 décembre 2020.


Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 223,4 Ko
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