Arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

NOR : SSAP2035345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/SSAP2035345A/jo/texte
JORF n°0050 du 27 février 2021
Texte n° 30
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : agences régionales de santé, laboratoires agréés pour le contrôle sanitaire des eaux.
Objet : modalités de demande et de délivrance d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2021.
Notice : le présent arrêté précise les nouvelles modalités de demande d'agrément et de délivrance d'agrément pour les paramètres chimiques et microbiologiques à compter du 1er mars 2021, en application de l'article 29 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-5, R. 1321-21, R. 1322-44-3 et D. 1332-12 et D. 1332-24 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d'eau destinée à la consommation humaine, d'eau minérale naturelle et d'eau de loisirs ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 23 février 2021,
Arrête :


  • L'arrêté du 5 juillet 2016 modifié susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 2 est ainsi modifié :
    Les deux premières phrases du I sont remplacées par les phrases suivantes : « I.-L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs analyses des paramètres tels que définis aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté. L'agrément pour la réalisation des analyses des paramètres figurant dans les listes B, C1, C2, C3, C4, C5, C6 et D de l'annexe I, dans les listes G, H1 et H2 de l'annexe II et dans les listes K, L1, L1bis, L2, L2bis, L3, L3bis, L4, L4bis et M de l'annexe III, est délivré à la condition que le laboratoire effectue les analyses de tous les paramètres figurant dans ces listes. » ;
    2° L'article 3 est ainsi modifié :
    a) Au I, les mots : « le ministre chargé de la santé, après avis de » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente qui est » ;
    b) Au II, après les mots : « délivré par » sont insérés les mots : « l'autorité compétente qui est » ;
    c) Le dernier alinéa est remplacé par un IV et un V ainsi rédigés :
    « IV.-La liste des laboratoires agréés pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques pour le contrôle sanitaire des eaux est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ;
    « V.-La liste des laboratoires agréés pour les paramètres de radioactivité pour le contrôle sanitaire des eaux est publiée sur le site du ministère chargé de la santé. » ;
    3° L'article 4 est ainsi modifié :
    a) Au I, après le mot : « laboratoire » sont ajoutés les mots : « à l'autorité compétente, telle que désignée à l'article 3 » ;
    b) Au I, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
    c) Au III, les mots : « au ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l'autorité compétente, » ;
    d) Au IV, après le mot : « santé » sont ajoutés les mots : « et sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
    4° L'article 6 est ainsi modifié :
    Au sixième alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé doit être informé, » sont remplacés par les mots : « L'autorité compétente désignée à l'article 3 est informée, » ;
    5° L'article 7 est ainsi modifié :
    a) Aux I et III, les mots : « pas d'accréditation » sont remplacés par les mots : « ni accréditation, ni essais interlaboratoires, » ;
    b) Au III, après les mots : « Les modalités d'agrément » sont insérés les mots : « et notamment la capacité du laboratoire à réaliser des prélèvements et des analyses, garantissant la fiabilité et la traçabilité des résultats » ;
    6° L'article 8 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est rédigé comme suit :
    « Le laboratoire agréé ou formulant une demande d'agrément participe, à ses frais et lorsqu'ils existent, à des essais interlaboratoires pour toutes les analyses des paramètres effectuées au laboratoire faisant l'objet de l'agrément ou de sa demande, à l'exception de ceux figurant à l'annexe IV du présent arrêté, à la fréquence d'au moins deux fois par an dans le cas où il est agréé pour les paramètres physico-chimiques et microbiologiques. » ;
    b) Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le laboratoire agréé participe à des essais interlaboratoires complémentaires, sur demande dûment motivée du directeur général de l'Agence régionale de santé ou de l'autorité compétente désignée à l'article 3. » ;
    « La participation aux essais interlaboratoires, les résultats obtenus à ceux-ci et la mise place d'actions correctives permettant de remédier aux écarts éventuels sont des conditions de l'agrément et de son maintien. » ;
    7° L'article 11 est remplacé par un article 11 ainsi rédigé :


    « Art. 11.-I.-Le laboratoire agréé qui ne satisfait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer, sans délai, le directeur général de l'agence régionale de santé et l'autorité compétente désignée à l'article 3.
    « II.-Le défaut de conformité à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté, le retard de transmission de cette information telle qu'indiquée au I du présent article ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de modification ou de retrait de l'agrément par l'autorité compétente désignée à l'article 3.
    « La décision de modification ou de retrait d'agrément est prononcée par l'autorité compétente après que le laboratoire agréé ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans le délai fixé par l'autorité compétente. La modification ou le retrait de l'agrément fait l'objet d'une décision motivée de l'autorité compétente. » ;


    8° L'article 13 est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, après les mots : « de santé » sont insérés les mots « le cas échéant » ;
    Au deuxième alinéa, les mots : « au directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « aux autorités sanitaires mentionnées au premier alinéa. » ;
    9° A l'article 17, il est inséré au premier alinéa un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
    « II.-L'agrément délivré aux laboratoires sur le fondement des dispositions du présent arrêté dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 25 février 2021 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 modifié relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux demeure valable pour les paramètres concernés jusqu'à sa date d'échéance, sauf en cas d'application des dispositions mentionnées à l'article 11 du présent arrêté. »


  • 1° L'annexe I est modifiée comme suit :
    Dans la liste C-2, les mots : « dont » sont supprimés ;
    Dans la liste C-3, le mot : « nature » est remplacé par le mot « paramètres » ;
    Dans la liste C-4, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si l'agrément est demandé pour la liste C4 en l'absence d'accréditation de l'ensemble des paramètres de cette liste, l'agrément est accordé pour la liste E2 pour les paramètres aluminium et/ ou fer et/ ou manganèse, sous réserve que le laboratoire soit accrédité pour ces trois paramètres » ;
    Dans la liste C-5, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le laboratoire est agréé pour la liste C-5 il est agréé pour la liste C-6. » ;
    Dans la liste E-1, la ligne « Cyanobactéries » est insérée après la ligne « Cryptosporidium » et avant la ligne : « Entérovirus » ;
    2° L'annexe II est modifiée comme suit :
    Dans la liste G, il est ajouté à la fin une phrase ainsi rédigée : « Si un agrément pour la liste G est demandé, le laboratoire doit être accrédité pour les analyses d'entérocoques et d'Escherichia coli pour les méthodes par filtration (NF EN ISO 7899-2 et NF EN ISO 9308-1) et les méthodes NPP (normes NF EN ISO 7899-1 et NF EN ISO 9308-3) ou selon des méthodes reconnues équivalentes. » ;
    3° L'annexe III est modifiée comme suit :
    Dans la liste J-2 bis, il est ajouté à la fin une phrase ainsi rédigée : « Pour les eaux sulfurées, une accréditation pour la mesure du paramètre “ chlore libre et total ” ne s'avère pas nécessaire pour l'obtention d'un agrément pour la liste J2bis. » ;
    Dans la liste L-1 bis, il est ajouté à la fin une phrase ainsi rédigée : « Dans les eaux sulfurées, l'accréditation pour la mesure du paramètre « turbidité » ne s'avère pas nécessaire pour l'obtention d'un agrément pour la liste L1bis. » ;
    Dans la liste L2, les mots : « dont » sont supprimés ;
    Dans la liste L3, le mot : « nature » est remplacé par le mot « paramètres » ;
    4° L'annexe IV est modifiée comme suit :
    Dans la liste E, après les mots : « E.-Analyses optionnelles » sont insérés les trois alinéas suivants :
    « E-1.-Analyses microbiologiques optionnelles
    « Cyanobactéries (*)
    « (*) jusqu'au 31 décembre 2023 ».
    Dans la liste I1, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
    Dans la liste N, les mots : « N-3. Analyse optionnelle de radioactivité
    Radon 222 (*)
    (*) jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés ;
    5° A la fin des annexes V, VI et VII, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le dossier d'agrément est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en format dématérialisé, l'adresse suivante est utilisée par le responsable du laboratoire : agrelab @ anses. fr. »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2021.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 février 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

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