Arrêté du 25 février 2021 portant report de crédits

NOR : CCPB2103769A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/CCPB2103769A/jo/texte
JORF n°0054 du 4 mars 2021
Texte n° 32

Version initiale


La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2020 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2021 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 4 185 033 660 € en autorisations d'engagement et de 27 303 214 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 4 185 033 660 € en autorisations d'engagement et de 27 303 214 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

      2 052 520

      2 604 427

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      881 882

      881 882

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      1 170 638

      1 722 545

      Défense

      4 182 493 753

      24 693 752

      Préparation et emploi des forces

      178

      4 089 869 547

      6 469 547

      Soutien de la politique de la défense

      212

      17 301 420

      17 301 420

      Equipement des forces

      146

      75 322 786

      922 785

      Recherche et enseignement supérieur

      487 387

      5 035

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      192

      487 387

      5 035

      Totaux

      4 185 033 660

      27 303 214

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      ouvertes

      CRÉDITS
      de paiement
      ouverts

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      2 052 520

      2 604 427

      Liens entre la Nation et son armée

      167

      881 882

      881 882

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      169

      1 170 638

      1 722 545

      Défense

      4 182 981 140

      24 698 787

      Environnement et prospective de la politique de défense

      144

      487 387

      5 035

      Préparation et emploi des forces

      178

      4 089 869 547

      6 469 547

      Soutien de la politique de la défense

      212

      17 301 420

      17 301 420

      Equipement des forces

      146

      75 322 786

      922 785

      Totaux

      4 185 033 660

      27 303 214

      Dont titre 2.


Fait le 25 février 2021.


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. Verdier


La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
C. Mauriet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,3 Ko
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