Arrêté du 23 février 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2021 :
    Mme MARCHAND-MAILLET (Sylviane), notaire à la résidence de Basse-Terre (‎‎‎‎‎Guadeloupe), est déclarée démissionnaire d'office.
    L'office de notaire à la résidence de Basse-Terre (‎‎‎‎‎Guadeloupe) dont était titulaire Mme MARCHAND-MAILLET (Sylviane) est supprimé.

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