Arrêté du 17 février 2021 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant

NOR : MTRT2102955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/17/MTRT2102955A/jo/texte
JORF n°0057 du 7 mars 2021
Texte n° 22
ChronoLégi
Version initiale


Publics concernés : entreprises réalisant des travaux de retrait et d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ainsi que les organismes certificateurs évaluant les capacités de ces entreprises à réaliser ces travaux.
Objet : modification des obligations réglementaires au regard de l'impact de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur l'activité des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ainsi que sur la capacité des organismes procédant à leur certification à réaliser les opérations de surveillance et de renouvellement de la certification dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014, ces opérations de surveillance et de renouvellement étant à réaliser au regard de l'échéance annuelle de la date anniversaire de la certification.
Entrée en vigueur : l'arrêté modifiant l'arrêté modifié du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté précise la latitude donnée aux organismes afin de mener les opérations de surveillance ou de renouvellement requises au titre de l'échéance annuelle durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, et déterminer la ou les opérations qui ne seront pas réalisées, car rendues impossibles dans ce contexte, d'une part pour les opérations de surveillance et, d'autre part, pour les opérations de renouvellement de la certification.
Par ailleurs, si durant l'année de survenance de la covid-19 et en raison des incidences de cette épidémie, un ou plusieurs audits inopinés de chantier n'ont pu être réalisés en phase de traitement de l'amiante, le présent arrêté offre la possibilité à l'instance de décision de l'organisme certificateur de prendre en considération les constats effectués par l'auditeur lors d'autres phases du chantier telles que sa préparation ou son repli.
Enfin, si l'organisme de certification constate que l'entreprise n'a pu réaliser de chantiers durant les 12 mois précédents la réalisation de l'audit siège prévu à échéance de la certification durant l'année de survenance de la covid-19 et que, du fait de cette épidémie un nouvel audit siège ne peut être programmé avant cette échéance annuelle, la possibilité est offerte par le présent arrêté à l'instance de décision de prolonger la certification considérée d'une durée maximum de 6 mois, de façon à permettre à l'entreprise de programmer un nouveau chantier qui constituera le dossier à examiner par l'auditeur lors d'un nouvel audit siège.
Références : le texte est pris pour l'application des articles R. 4412-129 à R. 4412-132. Ces dispositions peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail, notamment l'article 12 bis ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 modifié relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2 relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé sont complétées comme suit :
    « Les aménagements suivants sont autorisés pour l'échéance annuelle de la certification en cours durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19 :
    « 1. Si, pour l'échéance annuelle en cours de la certification délivrée durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, l'organisme certificateur a été dans l'impossibilité de procéder à une ou à plusieurs des opérations de surveillance (siège et/ ou chantier) telles que normalement requises du fait de l'effectif de l'entreprise auditée, ce en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie susvisée, il détermine, au vu des opérations de surveillance déjà accomplies (audit siège et/ ou audit [s] inopiné [s] de chantier), celles restant à réaliser avant la fin de ladite échéance annuelle.
    L'organisme certificateur en justifie auprès de son instance de décision qui en tient compte au moment de l'appréciation du passage de l'entreprise concernée à l'étape suivante de certification.
    « 2. Si, pour l'échéance annuelle en cours de la certification délivrée durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, l'organisme certificateur a été dans l'impossibilité de procéder à l'une ou à plusieurs des opérations de renouvellement (siège et/ ou chantier) telles que normalement requises du fait de l'effectif de l'entreprise auditée, ce en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie susvisée, il détermine, au vu des opérations de renouvellement déjà accomplies (audit siège et/ ou audit [s] inopiné [s] de chantier), celles restant à réaliser avant la fin de ladite échéance annuelle.
    L'organisme certificateur en justifie auprès de son instance de décision qui en tient compte au moment de l'appréciation du renouvellement de certification de l'entreprise concernée.
    « 3. Si, pour l'échéance annuelle en cours de la certification délivrée durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, l'organisme certificateur a été dans l'impossibilité de procéder à l'un ou à plusieurs des audits inopinés de chantier requis au titre des opérations de surveillance ou de renouvellement en phase de traitement de l'amiante, ce en raison de la situation sanitaire liée à l'épidémie susvisée, son instance de décision évalue la pertinence de prendre en considération les constats effectués en phase préparation, durant la suspension des travaux de traitement de l'amiante engagés par l'entreprise et/ ou lors du repli du ou des chantiers observés par le ou les auditeurs missionnés afin d'évaluer la maîtrise qu'a l'entreprise concernée de ses procédures de traitement de l'amiante.
    « 4. Si, lors de l'audit siège requis au titre de l'échéance annuelle en cours de la certification délivrée durant laquelle est survenue l'épidémie de covid-19, l'organisme certificateur a été dans l'impossibilité de procéder à la totalité des examens requis, notamment en raison de l'absence de chantiers réalisés par l'entreprise concernée dans les 12 mois précédents du fait de la crise sanitaire liée à l'épidémie susvisée, son instance de décision évalue la pertinence de prolonger, au maximum de 6 mois, la durée de la certification en cours avant de procéder à une rétrogradation de l'entreprise à l'étape précédente de certification. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2021.


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 201,1 Ko
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