Décret n° 2021-257 du 8 mars 2021 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale

NOR : INTJ2026608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/8/INTJ2026608D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/8/2021-257/jo/texte
JORF n°0059 du 10 mars 2021
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats.
Objet : compétence territoriale de certaines unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : le texte vise, ainsi que le prévoit l'article R. 15-26 du code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces zones.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Décrète :


  • Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.


  • Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      ZONES DE DÉFENSE
      ET DE
      SÉCURITÉ

      RÉGIONS
      ET COLLECTIVITÉS
      TERRITORIALES D'OUTRE MER

      UNITÉS COMPÉTENTES DANS LE RESSORT DE LA ZONE
      DE DÉFENSE DANS LAQUELLE ELLES SONT IMPLANTÉES

      DÉTACHEMENTS
      TERRITORIAUX

      Zone de Paris

      Île-de-France

      Section de recherches de Versailles

      Section d'appui judiciaire de Maisons-Alfort

      Zone Nord

      Hauts-de-France

      Section de recherches de Lille (Villeneuve-d'Ascq)

      Section d'appui judiciaire de Lille (Villeneuve-d'Ascq)

      Section de recherches d'Amiens

      Section d'appui judiciaire d'Amiens

      Zone Est

      Grand Est

      Section de recherches de Strasbourg

      Section d'appui judiciaire de Strasbourg

      Section de recherches de Metz

      Section d'appui judiciaire de Metz

      Section de recherches de Nancy

      Section de recherches de Reims

      Section d'appui judiciaire de Châlons-en-Champagne

      Bourgogne-Franche-Comté

      Section de recherches de Dijon

      Section d'appui judiciaire de Dijon

      Section de recherches de Besançon

      Section d'appui judiciaire de Besançon

      Zone Ouest

      Bretagne

      Section de recherches de Rennes

      Section d'appui judiciaire de Rennes

      Normandie

      Section de recherches de Rouen

      Section d'appui judiciaire de Rouen

      Section de recherches de Caen

      Section d'appui judiciaire de Caen

      Centre-Val-de-Loire

      Section de recherches d'Orléans

      Section d'appui judiciaire d'Orléans

      Section de recherches de Bourges

      Pays de la Loire

      Section de recherches de Nantes

      Section d'appui judiciaire de Nantes

      Section de recherches d'Angers

      Zone Sud-Est

      Auvergne-Rhône-Alpes

      Section de recherches de Lyon

      Section d'appui judiciaire de Lyon (Sathonay-Camp)

      Section de recherches de Grenoble

      Section de recherches de Chambéry

      Section de recherches de Clermont-Ferrand

      Section d'appui judiciaire de Clermont-Ferrand

      Zone Sud-Ouest

      Nouvelle-Aquitaine

      Section de recherches de Bordeaux (Bouliac)

      Agen

      Section d'appui judiciaire de Bordeaux (Mérignac)

      Section de recherches de Pau

      Section de recherches de Limoges

      Section d'appui judiciaire de Limoges

      Section de recherches de Poitiers

      Section d'appui judiciaire de Poitiers

      Zone Sud

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      Section de recherches de Marseille

      Fréjus

      Section d'appui judiciaire de Marseille

      Occitanie

      Section de recherches de Toulouse

      Section d'appui judiciaire de Toulouse

      Section de recherches de Montpellier

      Section d'appui judiciaire de Montpellier

      Section de recherches de Nîmes

      Corse

      Section de recherches d'Ajaccio

      Bastia

      Section d'appui judiciaire d'Ajaccio

      Guyane

      Guyane

      Section de recherches de Cayenne

      Section d'appui judiciaire de Cayenne

      Nouvelle-Calédonie

      Nouvelle-Calédonie
      Iles de Wallis et Futuna

      Section de recherches de Nouméa

      Section d'appui judiciaire de Nouméa

      Sud de l'Océan Indien

      Réunion
      Mayotte
      TAAF

      Section de recherches de Saint-Denis

      Section d'appui judiciaire de Saint-Denis

      Section de recherches de Mamoudzou

      Section d'appui judiciaire de Pamandzi

      Antilles

      Martinique
      Guadeloupe
      Saint-Martin
      Saint-Barthélemy

      Section de recherches de Fort-de-France (Le Lamentin)

      Section d'appui judiciaire de Fort-de-France

      Section de recherches de Pointe-à-Pitre

      Saint-Martin

      Section d'appui judiciaire de Saint-Claude

      Polynésie Française

      Polynésie Française

      Section de recherches de Papeete

      Section d'appui judiciaire de Papeete


Fait le 8 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 220,6 Ko
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