Arrêté du 11 mars 2021 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2021

NOR : INTV2107700A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/11/INTV2107700A/jo/texte
JORF n°0064 du 16 mars 2021
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Arrête :


  • Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      RÉGIONS

      MONTANTS

      Auvergne-Rhône-Alpes

      43 930 510

      Bourgogne-Franche-Comté

      23 011 853

      Bretagne

      17 168 678

      Centre-Val de Loire

      17 069 033

      Grand Est

      39 514 800

      Hauts-de-France

      20 516 243

      Ile-de-France

      41 703 805

      Normandie

      18 085 860

      Nouvelle-Aquitaine

      34 343 238

      Occitanie

      32 120 205

      Pays de la Loire

      19 937 385

      Provence-Alpes-Côte d'Azur

      22 737 488

      Total

      330 139 098


Fait le 11 mars 2021.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'asile,
C. Olsina

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 187,5 Ko
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