Publics concernés : justiciables, avocats, magistrats, greffiers, huissiers de justice, commission de surendettement, Banque de France.
Objet : transfert aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Cholet de la compétence pour connaître, sur le ressort de la chambre, des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Il est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.
Notice : le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu que les juges des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers seraient seuls compétents, sur le ressort de ce tribunal judiciaire, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel. Le présent décret modifie le code de l'organisation judiciaire afin que les juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité de Cholet soient compétents, sur le ressort de celle-ci, pour connaître de ces mesures et de ces procédures. Cette compétence s'exercera à compter du 1er juillet 2021 pour les affaires nouvelles. Les instances introduites avant cette date continueront d'être traitées au niveau du tribunal judiciaire d'Angers.
Références : les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le tableau IX-I ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers en date du 21 novembre 2019,
Décrète :