Décision du 31 mai 2021 portant délégation de signature (direction des affaires criminelles et des grâces)

NOR : JUSD2116654S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/31/JUSD2116654S/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2021
Texte n° 15

Version initiale


Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice,
Décide :


  • Délégation est donnée à M. Jérôme Piques, magistrat, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2021.


O. Christen

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,6 Ko
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