Décret n° 2021-756 du 12 juin 2021 fixant la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite des enseignants-chercheurs ou chercheurs responsables de tels appels à projets

NOR : ESRR2109996D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/ESRR2109996D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/12/2021-756/jo/texte
JORF n°0136 du 13 juin 2021
Texte n° 20

Version initiale


Publics concernés : professeurs de l'enseignement supérieur, directeurs de recherche, maîtres de conférences, chargés de recherche et personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs d'université pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6.
Objet : liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une demande de report de départ à la retraite pour pouvoir accomplir le projet de recherche et de développement technologique dont l'enseignant-chercheur ou le chercheur est responsable.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article L. 952-10 du code de l'éducation qui crée une possibilité de report du départ à la retraite d'un chercheur ou enseignant-chercheur responsable d'un projet de recherche et de développement technologique, dans la limite de cinq ans. A cet effet, le décret fixe la liste des appels à projets de recherche et de développement technologique ouvrant droit à une telle demande de report de départ à la retraite pour pouvoir accomplir le projet de recherche et de développement technologique dont l'enseignant-chercheur ou le chercheur est responsable.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-10 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 411-3,
Décrète :


  • Les appels à projets prévus au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation sont :
    1° Les bourses pour chercheur confirmé « advanced grant » du Conseil européen de la recherche (European Research Council, ERC) ;
    2° Les actions « Initiatives d'excellence » (IDEX) et « Initiatives-Science - Innovation - Territoires - Economie » (I-SITE) des programmes d'investissements d'avenir « PIA 1 » et « PIA 2 » en période probatoire.


  • I. - Lorsque le maintien en activité d'un agent d'un des corps mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation est justifié par la responsabilité d'un projet lauréat d'un des appels à projets mentionnés à l'article 1er du présent décret et que cet agent exerce la fonction de président ou de directeur d'un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, il peut être autorisé à rester en fonctions jusqu'au terme prévu de son mandat, dès lors que ce terme n'excède pas la durée maximale de cinq ans de maintien en activité.
    II. - La demande d'autorisation prévue au I du présent article est adressée :
    1° Au ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour les professeurs de l'enseignement supérieur, les maîtres de conférences et les personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 952-10 du code de l'éducation ;
    2° Au chef d'établissement, pour les directeurs de recherche et les chargés de recherche.
    La décision d'autorisation fixe la durée du maintien dans les fonctions. Elle peut être révoquée, par une décision prise dans les mêmes formes, dans l'intérêt du service.


  • La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,7 Ko
Retourner en haut de la page