Publics concernés : personnes réalisant un autotest de dépistage de la covid-19, agences régionales de santé, caisse nationale d'assurance maladie, administrations.
Objet : autorisation de mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : le décret autorise la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux résultats des autotests de dépistage de la covid-19, afin de recueillir les données relatives à la réalisation de ces autotests pour les analyser dans le cadre de la gestion de l'épidémie de covid-19. Il définit les finalités du traitement, les catégories de données enregistrées et les personnes ayant accès à ces données. Il précise en outre les droits reconnus aux personnes concernées au titre du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ainsi que leurs modalités d'exercice.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 6 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 juin 2021 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Décrète :
Fait le 18 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran