ANNEXES
ANNEXE 1
CALCUL DU REVENU AUTORISÉ EX POST AU TITRE DE L'ANNÉE 2020

Le tableau 1.1 ci-après présente le revenu autorisé calculé ex post - tel que défini au paragraphe 3.3.3 de la délibération TURPE 5 HTB - pour les postes de charges, de recettes et les incitations financières au titre de l'année 2020. Il indique également, pour information, le montant prévisionnel pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTB et l'écart entre le revenu autorisé calculé ex post et ce montant prévisionnel.
La convention de signe de ce tableau est la suivante : un montant positif représente un montant venant augmenter les charges à couvrir par le CRCP, telles qu'une charge ou une prime en faveur de RTE ; un montant négatif représente un montant venant réduire les charges à couvrir par le CRCP, telles qu'un produit ou une pénalité pour RTE.

Tableau 1.1. - Revenu autorisé calculé ex post

Postes de charges retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020
a) Charges nettes d'exploitation (CNE) incitées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 2 100,2 M€, soit la valeur de référence définie dans la délibération TURPE 5 HTB (2 109,0 M€) :

- retraitée de l'inflation prévisionnelle cumulée entre l'année 2015 et l'année 2019 (divisée par 1,0420) ;
- corrigée de l'inflation réalisée cumulée entre l'année 2015 et l'année 2019 (multipliée par 1,0377).

b) Charges de capital incitées « hors réseaux »
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération TURPE 5 HTB corrigée de l'inflation, soit 167,6 M€.
c) Charges de capital non incitées
Le montant des charges de capital non incitées est égal à la différence entre :

- le montant des charges de capital, calculé en se fondant sur les montants réalisés d'investissements, de mises en service, de retraits d'actifs et d'amortissement ; et
- le montant des charges de capital incitées « hors réseaux ».

Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à 1 672,0 M€. Ce montant correspond à un écart de 81,0 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB corrigée de l'inflation (1 753,0 M€), et ce en raison de moindres mises en service que prévu en 2016, 2018 et 2019 (- 49 M€ de rémunération de la base d'actifs régulés et + 26 M€ sur la rémunération des immobilisations en cours) et de dotations aux amortissements inférieures à ce qui était anticipé (- 57 M€).
d) Charges relatives à la compensation des pertes
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la somme :
1. des charges relatives à la compensation des pertes effectivement supportées par RTE en 2020, soit 496,2 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 11,2 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (485,0 M€). Cet écart résulte principalement d'un effet prix lié à un prix moyen des pertes constaté de 46,6 € (8)/MWh supérieur au prix anticipé (42,2 €/MWh).
Il est à noter que ce montant inclut également une régularisation de - 3 M€ en faveur de RTE, dans le cadre du différend entre RTE et EDF portant sur la période 2012-2017 sur des erreurs de comptage, et encadré par un protocole transactionnel approuvé par la CRE en 2020, et impactant comptablement l'année 2020.
2. et, dans la limite de plus ou moins 10 M€, la somme des incitations à la maîtrise du volume et du prix d'achat des pertes sur le réseau public de transport (RPT) en 2020, ainsi que la correction des incitations à la maîtrise du volume des pertes sur le RPT en 2019 et à la maîtrise du prix d'achat des pertes en 2018 et 2019.
S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2019

- l'incitation octroyée en 2020 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du volume des pertes de l'année 2019 était de - 2,4 M€ en considérant que :
- le volume de pertes 2019 était estimé à 11,07 TWh ;
- le total d'injections physiques 2019 sur le RPT était estimé à 497,76 TWh ;
- le prix de référence 2019 était estimé à 38,19 €/MWh ;

- au terme de la consolidation des données de comptage, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2019 s'établit à - 2,8 M€ (9) en considérant que :
- le volume de pertes 2019 s'établit à 11,20 TWh ;
- le total d'injections physiques 2019 sur le RPT s'établit à 497,78 TWh. Le taux de pertes de référence étant fixé par la délibération TURPE 5 HTB à 2,1 % du total des injections physiques sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2018 s'établit à 10,45 TWh ;
- le prix de référence 2019 s'établit à 37,77 €/MWh ;
- en conséquence, une augmentation de la pénalité initialement estimée de 0,4 M€ est imputée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du volume de pertes au titre de l'année 2019.

S'agissant du montant de l'incitation à la maîtrise du volume des pertes au titre de l'année 2020

- le volume des pertes estimé en 2020 est de 10,70 TWh pour un total d'injections physiques sur le RPT de 462,72 TWh, soit un taux de pertes de 2,31 % ;
- le taux de pertes de référence étant fixé par la délibération TURPE 5 HTB à 2,1 % du total des injections physique sur le RPT, le volume de référence pour l'année 2020 est de 9,72 TWh ;
- le volume des pertes supportées par RTE en 2020 étant supérieur au volume de référence, RTE supporte une pénalité de 4,6 M€.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2018

- l'incitation octroyée en 2019 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du prix d'achat des pertes de l'année 2018 était de - 4,7 M€ en considérant que :
- le volume des pertes 2018 était estimé à 11,02 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2018 de RTE était estimé à 43,68 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence pour 2018 était estimé à 41,54 €/MWh ;
- au terme de la consolidation des données de comptage et de la prise en compte des derniers achats de garanties de capacité, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2018 s'établit à - 3,9 M€ (10) en considérant que :
- le volume de pertes 2018 s'établit à 11,05 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2018 de RTE s'établit à 43,54 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence 2018 s'établit à 41,76 €/MWh ;
- en conséquence, une réduction de la pénalité initialement estimée de 0,8 M€ est octroyée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du prix d'achat de pertes au titre de l'année 2018.

S'agissant du montant de la régularisation de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2019

- l'incitation octroyée en 2020 au titre du dispositif relatif à la maîtrise du prix d'achat des pertes de l'année 2019 était de 5,4 M€ en considérant que :
- le volume des pertes 2019 était estimé à 11,07 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes de RTE en 2019 était estimé à 38,19 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence pour 2019 était estimé à 40,63 €/MWh ;
- au terme de la consolidation des données de comptage et de la prise en compte des derniers achats de garanties de capacité, le montant définitif de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2019 s'établit à 6,5 M€ (11) en considérant que :
- le volume de pertes 2019 s'établit à 11,15 TWh ;
- le prix moyen d'achat des pertes 2019 de RTE s'établit à 37,94 €/MWh ;
- le prix d'achat des pertes de référence 2018 s'établit à 40,85 €/MWh ;
- en conséquence, une augmentation de la prime initialement estimée de 1,1 M€ est octroyée à RTE au titre de la mise en œuvre du dispositif incitatif à la maîtrise du prix d'achat de pertes au titre de l'année 2019.

S'agissant de l'incitation à la maîtrise du prix d'achat des pertes au titre de l'année 2020

- le prix d'achat des pertes de RTE s'établit à 45,38 €/MWh (12) ;
- les modalités de calcul du prix d'achat des pertes de référence sont définies à l'annexe 4 de la délibération TURPE 5 HTB ; cette annexe a fait l'objet de corrections d'erreurs dans les formules de calcul du prix de référence dans le cadre de la délibération de la CRE du 6 juin 2019 (13); le prix d'achat des pertes de référence, calculé selon ces modalités corrigées, s'établit à 45,05 €/MWh ;
- le volume de pertes estimé en 2020 est de 11,00 TWh ;
- RTE supporte donc un malus de 0,7 M€.

En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est de 492,4 M€.
e) Charges d'exploitation liées à la constitution des réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 (204,6 M€) inclut le montant retenu au titre des réserves d'équilibrage (143,2M€), d'une part, et des services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE (61,4 M€), d'autre part.
Réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé pour les réserves d'équilibrage au titre de l'année 2020 est égal à 143,2 M€
Ce montant tient compte des charges réelles supportées par RTE au titre des différents types de réserves (135,6 M€) ainsi que du montant de l'incitation octroyée à RTE (7,6 M€) compte tenu des volumes de réserves effectivement contractualisés ou constitués par RTE.
Le détail de ces éléments est présenté dans les tableaux 1.2, 1.3 et 1.4 ci-dessous.

Tableau 1.2. - Charges réelles relatives aux réserves d'équilibrage en 2020

Ecart par rapport à la trajectoire tarifaire
Les trajectoires prévisionnelles prises en compte dans l'équilibre tarifaire ainsi que les écarts constatés avec les charges effectivement supportées par RTE sont présentés dans le tableau 1.3 ci-dessous.

Tableau 1.3. - Montants prévisionnels pris en compte dans l'équilibre tarifaire

Les principaux écarts entre les trajectoires prévisionnelles et les trajectoires réalisées concernent les coûts de constitution de la réserve primaire, les coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire et dans une moindre mesure les coûts de contractualisation de la réserve secondaire.
Les coûts de constitution de la réserve primaire ont été inférieurs d'environ 102 M€, soit environ 86 % par rapport à la trajectoire prévisionnelle, du fait principalement d'un effet prix important. Depuis le 16 janvier 2017, RTE constitue cette réserve au travers d'appels d'offres journaliers menés en commun avec les GRT de sept autres pays. Les prix résultant de ces appels d'offres ont été significativement inférieurs à la prévision : 15,01 €/MWh en 2017, 13,4 €/MWh en 2018, 10,4 €/MWh en 2019 et 3,72 €/MWh en 2020, contre un prix moyen attendu de 23,0 €/MWh. Le prix constaté en 2020, particulièrement faible, s'explique essentiellement par la régularisation d'un effet de bord comptable de 2019 (baisse du coût moyen de 14 M€ environ). Dans une moindre mesure, le volume de réserve primaire plus faible qu'anticipé (516 MW vs. 573 MW) résulte d'une répartition effectuée chaque année par l'ENTSO-E au prorata de la production nette de chaque pays.
Les coûts de contractualisation de la réserve secondaire ont été inférieurs d'environ 11 M€ à la trajectoire tarifaire, en lien avec la baisse des consommations liées à la crise sanitaire.
Les coûts de contractualisation des réserves rapide et complémentaire ont été inférieurs d'environ 26 M€ à la trajectoire. Ces coûts résultent d'un appel d'offres organisé par RTE. Le développement de la concurrence pour la participation à l'appel d'offres annuel organisé par RTE, notamment au travers d'une meilleure participation des opérateurs d'effacement, a permis de réduire les coûts de contractualisation.
Les surcoûts des ajustements pour reconstitution des marges ont été inférieurs à la prévision à hauteur de 9 M€, essentiellement du fait d'un effet volume (100 GWh vs. 182 GWh) et d'un effet prix (31,7 €/MWh vs. 63,2 €/MWh).
Enfin, les surcoûts des ajustements pour reconstitution des services système au motif d'une réévaluation de son besoin par RTE sont en ligne avec les prévisions tarifaires.
Le calcul du montant de l'incitation sur le volume des réserves d'équilibrage au titre de l'année 2020, égal à 7,6 M€, est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Tableau 1.4. - Calcul de l'incitation portant sur le volume des réserves d'équilibrage de RTE au titre de 2020

Services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, concernant les services système fréquence reconstitués pour motif autre qu'une réévaluation du besoin de RTE, sont les surcoûts effectivement supportés par RTE lorsqu'un responsable de réserve est défaillant ou que l'activation d'une offre sur le mécanisme d'ajustement pour cause d'équilibrage a généré la perte des services système chez l'acteur activé, soit 61,4 M€. Ce montant correspond à un écart d'environ 45 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (16,1M€). Ceci s'explique par un effet volume très important : 1 695 GWh ont été activés par RTE, soit plus de trois fois le volume prévu dans la délibération TURPE 5 HTB (493 GWh). En particulier, RTE a activé 517 GWh de volumes non prévus initialement afin de compenser la moindre performance de certaines capacités fournissant de la réserve primaire et pouvoir ainsi respecter le critère européen de réglage de la fréquence (dit « SOGL »).
f) Coûts de congestions internationales
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux coûts de congestions internationales effectivement supportés par RTE, soit 3,5 M€. Ce montant correspond à un écart de 1,5 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (2,0 M€).
En 2020, comme sur l'ensemble de la période du TURPE 5 HTB, les activations de countertrading sur la frontière France-Espagne ont été plus importantes qu'envisagé lors de la préparation de TURPE 5.
g) Valeur nette comptable des immobilisations démolies
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur nette comptable constatée des immobilisations démolies, soit 25,1 M€. Ce montant correspond à un écart de - 3,5 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (28,6 M€).
h) Charges liées au dispositif d'interruptibilité
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux charges liées au dispositif d'interruptibilité effectivement supportées par RTE, soit 58,7 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 37,3 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (96 M€). Cet écart s'explique par :

- le résultat de l'appel d'offres 2020 conduisant à un coût de contractualisation de 73 M€ plus faible que l'enveloppe maximale (- 23 M€) ;
- une estimation au 31-12-2020 des abattements de rémunération concernant quelques sites n'ayant pas pu atteindre le nombre d'heures minimal requis dans l'année pour bénéficier de l'intégralité de la rémunération (- 14 M€).

i) Charges liées aux contrats d'échanges entre GRT
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux charges liées aux contrats d'échange effectivement supportées par RTE, soit -0,1 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 0,1 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (0,0 M€).
j) Dépenses ou recettes à l'interface entre le réseau public de transport et les nouvelles interconnexions exemptées
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux dépenses (respectivement recettes) effectivement supportées (respectivement perçues) par RTE à l'interface entre le RPT et les nouvelles interconnexions exemptées, soit 0 M€.
k) Indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution au titre des coupures longues au-delà de 15M€
Les charges nettes d'exploitation incitées incluent un montant de référence de 7,5 M€ au titre des indemnités versées par RTE aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) au titre des coupures longues. A ce titre, si RTE verse un montant d'indemnités inférieur à 7,5 M€, il en conserve l'écart. A l'inverse, si RTE verse plus de 7,5 M€ d'indemnités, il en supporte le coût.
Par ailleurs, afin de ne pas exposer RTE à un risque financier excessif, les sommes versées par RTE aux GRD au-delà de 15 M€ sont compensées via le CRCP.
Au titre de l'année 2020, le montant des indemnités versées par RTE aux GRD au titre des coupures longues est de 3,8 M€.
En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre des indemnités versées par RTE aux GRD en 2019 au-delà de 15 M€, pour cause de coupures longues est nul.
l) Frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement lorsque celles-ci ont été approuvées par la CRE
RTE conduit des études en vue de la réalisation de ses investissements. Lorsque l'investissement est réalisé, ces frais d'études sont intégrés aux coûts dudit investissement. En revanche, si ces études conduisent RTE à ne pas mettre en œuvre son projet d'investissement, ces frais d'études constituent des charges d'exploitation pour RTE. La délibération TURPE 5 HTB prévoit que les frais d'études sans suite liés à l'abandon de grands projets d'investissement sont couverts via le CRCP lorsque ces études ont été approuvées par la CRE.
Au titre de l'année 2020, aucun abandon de projet pour lequel des études avaient été approuvées par la CRE n'a été constaté. En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul.
m) Prise en compte des projets de déploiement industriel des réseaux électriques intelligents
RTE peut demander, une fois par an, pour prise en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE HTB, l'intégration des surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet ou un ensemble de projets relevant du déploiement des Smart grids dans la trajectoire des charges couvertes par le TURPE 5 HTB. Cette intégration est possible pour des projets impliquant des charges d'exploitation supérieures à 3 M€, sous réserve d'une analyse coût-bénéfice favorable du projet. RTE doit, dans la cadre de sa demande, justifier que ces charges n'étaient pas prévues lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB. Le cas échéant, des éléments de régulation incitative associés à ces projets pourront être ajoutés.
Les charges d'exploitation prises en compte à ce titre, ainsi que les montants des incitations associées, sont intégrés dans le calcul ex post du revenu autorisé.
Au titre de l'année 2020, RTE n'a pas adressé de demande d'intégration de surcoûts de charges d'exploitation liées à un projet relevant du déploiement des Smart grids. En conséquence, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est nul.
n) Ecarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel
Les écarts annuels entre recettes prévisionnelles et revenu autorisé prévisionnel sont ceux résultant de l'équilibre sur la période 2017-2020 entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTB.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal à la valeur de référence définie dans la délibération TURPE 5 HTB, soit - 142,7 M€.
Postes de recettes retenus pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020
a) Recettes d'interconnexion et recettes issues des mécanismes de capacité
Recettes d'interconnexion
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal aux recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions avec les pays voisins effectivement perçues par RTE (14), soit 265 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 151 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (417 M€). Cet écart s'explique par :

- Frontière France / Angleterre : - 72,0 M€ du fait d'un prix anglais plus bas qu'anticipé et donc d'un différentiel de prix plus faible que prévu, lié à :
- un prix du gaz plus bas que prévu lors de TURPE 5 ;
- une demande plus faible liée à l'impact de la pandémie du coronavirus ;
- et une production renouvelable plus forte que prévu ;
- Frontière France / Italie : - 11,9 M€ du fait d'un différentiel de prix moindre qu'anticipé. L'écart à la baisse par rapport à la prévision a été encore plus important pour le prix italien que pour le prix français, en conséquence des prix moindres du gaz et d'une plus faible demande de consommation liée à l'impact de la pandémie du coronavirus.
- Frontière France / Espagne : - 60,1 M€. :
- l'effet prix est dû au prix espagnol plus bas que prévu lors de la prévision tarifaire. Il est expliqué par une plus faible consommation électrique due à la pandémie du coronavirus et une augmentation de la production renouvelable en Espagne par rapport à ce qui a été prévu lors de la prévision tarifaire ;
- à cet effet prix s'ajoute un effet volume. Il est dû à une capacité d'échange plus faible que prévu avec une réduction de 10 % dans les deux sens sur 2020. Cette réduction est due à une avarie qui est survenue fin mars 2019 sur la ligne 400 kV Cantegrit-Argia-Hernani et qui s'est prolongée sur 2020.
- Frontière France / Allemagne : - 6,8 M€ :
- la convergence des prix a été plus forte que prévu en raison d'un prix allemand plus élevé que prévu lors de la prévision tarifaire en raison de l'augmentation des prix du charbon et du carbone ;
- Frontières France / Suisse et France/Belgique : + 3,3 M€ et + 3,4 M€ :
- les différentiels de prix réalisés sont relativement en ligne avec les prévisions.

Le détail des recettes et des différentiels de prix par frontière est présenté dans les tableaux 1.4 et 1.5 ci-après.

Tableau 1.4. - Recettes d'interconnexions par frontière

Tableau 1.5. - Différentiel de prix par frontière

Recettes issues des mécanismes de capacité
Les recettes issues des mécanismes de capacité s'élèvent en 2020 à 280,2 M€. Le montant réalisé est supérieur aux 11,9 M€ pris en compte dans la trajectoire prévisionnelle de recettes des mécanismes de capacité du TURPE 5. L'écart global est donc de + 268,3 M€.
Cet écart est dû à l'ouverture du mécanisme de capacité français à la participation des capacités transfrontalières.

Tableau 1.6. - Recettes issues des mécanismes de capacité

b) Abattements, pénalités et indemnités liés aux services système et aux réserves d'équilibrage
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est égal au montant des abattements, pénalités et indemnités effectivement perçus par RTE au titre des services système (fréquence et tension) et de la contractualisation des réserves rapide et complémentaire, soit 20,2 M€.
Ce montant correspond à un écart de - 16,0 M€ avec la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (36,2 M€).
c) Solde éventuel restant sur les fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification
En application des dispositions des articles R. 335-12 et R. 335-33 du code de l'énergie, le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal au solde éventuel restant effectivement sur le fonds pour le règlement du rééquilibrage en capacité des fournisseurs et le fonds pour le règlement des écarts des responsables de périmètre de certification.
Les dates limites de notification et de recouvrement du règlement financier relatif au rééquilibrage des acteurs sont fixées pour une année de livraison N en N + 3 (article 5.4 des règles du mécanisme de capacité). En 2020, RTE a mené le règlement des écarts de la première année de livraison du mécanisme de capacité (2017) pour les acheteurs obligés et les responsables de périmètre de certification, conduisant à des recettes de 11,8 M€, alors que la délibération TURPE 5 retenait un solde global nul.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 est donc égal à 11,8 M€.
Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
a) Régulation incitative des investissements
La délibération TURPE 5 HTB a mis en place un mécanisme d'incitations financières au développement des projets d'interconnexion. Le montant de ces incitations est calculé dans une délibération propre à chaque projet.
Par ailleurs, la délibération TURPE 5 HTB a introduit une incitation à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux, y compris les interconnexions et le raccordement des parcs éoliens en mer (15), d'un montant supérieur à 30 millions d'euros.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme :

- des incitations financières au développement des projets d'interconnexions définies dans les délibérations tarifaires propres à chaque projet.

Au cours de l'année 2020, aucun projet d'interconnexion concerné par un mécanisme de régulation incitative n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est donc nul.

- des incitations à la maîtrise des dépenses d'investissement de projets de développement de réseaux ainsi que les investissements de raccordement des parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€ mis en service au cours de l'année N. Le cas échéant, le montant de cette incitation est recalculé en N + 2 ou N + 3 si des dépenses additionnelles d'investissement sont constatées après la mise en service du projet.

Au cours de l'année 2020, aucun projet concerné par le nouveau mécanisme de régulation incitative de la CRE n'est entré en service. Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est donc nul.
b) Régulation incitative de la continuité d'alimentation
Un suivi de la continuité d'alimentation est mis en place pour RTE. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par RTE à la CRE. L'ensemble des indicateurs de suivi de la continuité d'alimentation mis en place pour RTE est rendu public sur son site Internet.
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020, au titre de la régulation incitative de la continuité d'alimentation, est égal à la somme des incitations financières relatives à la durée et à la fréquence moyenne annuelle de coupure des utilisateurs raccordés en HTB, dans la limite globale de plus ou moins 45 M€.
En 2020, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (3 min 04 s) a été supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 48 s). RTE supporte en conséquence une pénalité de 4,5 M€.
Par ailleurs, la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,34) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,46). RTE bénéficie donc d'une prime de 13,1 M€.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

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Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020 donne lieu à une prime pour RTE de 8,5 M€ au titre du mécanisme de régulation incitative de la continuité d'alimentation.
Apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au titre de l'année 2020
Le montant retenu au titre de l'apurement du solde du CRCP du TURPE 4 HTB est fixé à 29,2 M€ par la délibération TURPE 5 HTB.
Régulation incitative des dépenses de recherche et développement (R&D) au titre de l'année 2020
La délibération TURPE 5 HTB prévoit que si le montant total des dépenses de R&D réalisées sur la période 2017-2020 est inférieur aux montants de référence cumulés pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTB, la différence sera prise en compte dans le solde du CRCP de fin de période tarifaire.
Or, les dépenses de R&D (nettes des subventions) engagées par RTE sur la période 2017-2020 se sont élevées à 137,0 M€ et sont donc supérieures de 2,8 M€ à la valeur prévisionnelle définie dans la délibération TURPE 5 HTB (134,2 M€). Il n'y a donc pas de montant à prendre en compte dans le calcul ex post du revenu autorisé au titre de l'année 2020.

(8) Ce prix moyen d'achat des pertes de 46,6€/MWh est calculé en rapportant un coût des pertes 2020 égal à 499,1 M€ au volume des pertes estimé en 2020 à 10,70 TWh par l'outil « Start » de RTE. A noter que le coût des pertes de 499,1 M€ pris en compte dans ce calcul diffère du coût comptable de RTE pour 2020 (égal à 496,2 M€), puisqu'il exclut volontairement 2,9 M€ versés par EDF à RTE en 2020 dans le cadre d'un protocole transactionnel approuvé par la CRE pour la correction d'erreurs de comptage intervenues sur la période 2012-2017.
(9) Incitation (M€) = 10 % * (Volumeréférence,2019 - Volumeconstaté,2019) * Prixréférence,2019 avec Volumeréférence,2019 = 10,45 TWh, Volumeconstaté,2019 = 11,20 TWh et Prixréférence,2019 = 37,77 €/MWh.
(10) Incitation (M€) = 20 % * (Prixréférence,2018 - Prixcostaté 2018) * Volumeconstaté 2018.
Avec Volumeconstaté 2018 = 11,05 TWh, Prixréferénce 2018 = 41,76 €/MWh et Prixconstaté 2018 = 43,54 €/MWh.
(12) Ce prix moyen de 45,38 €/MWh est calculé en considérant un coût d'achat des pertes de RTE pour 2020 égal à 499,1 M€ (excluant 2,9 M€ versés par EDF à RTE, cf. note 9) et un volume de pertes pour 2020 estimé à 11,00 TWh par l'outil « Décompte » de RTE (utilisé exclusivement dans le cadre du calcul de la régulation incitative sur le prix des pertes).
(13) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 6 juin 2019 portant décision sur l'évolution au 1er août 2019 de la grille tarifaire des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans le domaine de tension HTB et sur le montant de la compensation à verser à Strasbourg Electricité Réseaux en application de l'article D. 341-11-1 du code de l'énergie.
(14) Ces recettes sont nettes des indemnités versées par RTE en cas de réduction des capacités aux interconnexions.
(15) L'extension du dispositif incitatif au raccordement des parcs éoliens en mer d'un montant supérieur à 30 M€ a été introduite au travers de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 24 janvier 2019 portant décision sur l'extension de la régulation incitative des investissements de RTE aux raccordements des parcs éoliens en mer et modifiant la Délibération « TURPE 5 HTB ».

ANNEXE 2
COMPENSATION À VERSER À STRASBOURG ÉLECTRICITÉ RÉSEAUX

Principes de calcul de la compensation
L'application de l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie affecte l'équilibre financier de SER au travers des éléments suivants :

- l'abattement reversé par SER aux électro-intensifs, qui diminue ses recettes ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau du TURPE HTB, de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs, qui vient :
- augmenter les produits perçus par SER auprès des utilisateurs en transport ;
- augmenter les charges d'accès au réseau de transport versées par SER à RTE ;
- la prise en compte, pour fixer le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (« TURPE HTA-BT ») à compter du 1er août 2017 de la compensation du manque à gagner supporté par ENEDIS du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs (via la hausse des charges d'accès au réseau de transport versées par ENEDIS à RTE), qui augmente les produits perçus par SER auprès de ses utilisateurs en distribution.

Abattement reversé par SER aux électro-intensifs
Les abattements reversés aux électro-intensifs déclarés par SER s'élèvent à 1 794 k€ au titre de l'année 2020.
Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTB
En application des articles D. 341-8-1 et suivants du code de l'énergie, la prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné une hausse du TURPE 5 HTB de 5,98 % en 2020 pour compenser 246 M€ de moindres recettes tarifaires qui se décomposent de la façon suivante :

- la perte de recettes de RTE liée à l'abattement pour les électro-intensifs du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, prise en compte dans le solde du CRCP au 31 décembre 2016. Le montant de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 188 M€ (16) pour cette période. Ce solde est apuré par une annuité constante de 50 M€ sur les 4 ans du TURPE 5 HTB ;
- la trajectoire prévisionnelle de la perte de recettes de RTE liée à l'abattement pour les électro-intensifs sur la période 2017-2020. Ce poste est inclus au périmètre du CRCP du TURPE 5 HTB. Le montant prévisionnel de l'abattement pour les consommateurs électro-intensifs s'élève à 196 M€ pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Ce manque à gagner pour RTE est compensé dans le niveau du TURPE 5 HTB.

Tableau 2. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 HTB

SER a perçu 6 835 k€ de recettes tarifaires HTB en 2020. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait perçu 386 k€ de moins de recettes auprès des utilisateurs en transport :

Tableau 3. - Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes HTB de SER

Par ailleurs, SER a versé à RTE 36 924 k€ au titre de l'accès au réseau de transport en 2020. En l'absence de prise en compte de l'abattement pour les électro-intensifs dans le niveau du TURPE 5 HTB, SER aurait supporté 2 084 k€ de moins de charges d'accès au réseau public de transport :

Tableau 4. - Effet de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur les charges HTB de SER

Au total, SER a donc supporté en 2020 une charge nette de 1 698 k€ liée directement à la prise en compte dans le TURPE HTB de la compensation du manque à gagner supporté par RTE du fait de l'abattement accordé aux électro-intensifs :

Tableau 5. - Effet net de la hausse du TURPE HTB due à l'abattement électro-intensifs sur SER

Effet de l'ajustement à la hausse du TURPE HTA-BT
La prise en compte de l'abattement pour les clients électro-intensifs a entraîné indirectement une hausse du niveau du TURPE 5 bis HTA-BT de + 1,52 % :

Tableau 6. - Prise en compte de l'abattement électro-intensifs dans le TURPE 5 bis HTA-BT

SER a bénéficié de recettes additionnelles d'un montant de 3 328 k€ liées directement à la hausse du TURPE 5 bis HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs en 2020 :

Tableau 7. - Effet de la hausse du TURPE 5 bis HTA-BT due à l'abattement électro-intensifs sur les recettes de SER

Montant de la compensation
Les charges nettes supportées par SER pour l'année 2020 s'élèvent à 169 k€ après actualisation au 1er janvier 2021 :

Tableau 8. - Montant de la compensation à verser à SER

Effet sur les recettes tarifaires de RTE
La compensation versée par RTE constitue une moindre recette tarifaire au titre de l'année 2020.
Elle sera prise en compte au solde du CRCP au 31 décembre 2021.

(16) Montant retenu dans le cadre de la délibération TURPE 5 HTB.