Décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 relatif au dispositif d'aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19

NOR : TREL2118201D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/TREL2118201D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/23/2021-1105/jo/texte
JORF n°0196 du 24 août 2021
Texte n° 3

Version initiale


Publics concernés : établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu naturel (centres de soins de la faune sauvage).
Objet : création et modalités de fonctionnement d'une aide financière forfaitaire à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise de covid-19.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret institue une aide financière à destination des centres de soins fragilisés par la crise du covid-19. Ces établissements percevront une aide financière forfaitaire dont le montant est de cinq mille euros par établissement.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014, tel que modifié le 14 juin 2017, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020, notifiée sous le numéro SA. 56985, établissant un régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises, amendé par les régimes SA.57299, SA.58137, SA.59722 et SA.62102 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-2 et L. 413-3 ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
Vu le décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,
Décrète :


  • Il est institué une aide financière exceptionnelle à destination des centres de soins de la faune sauvage respectant les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé.


  • L'aide financière mentionnée à l'article 1er bénéficie aux centres de soins remplissant les conditions suivantes :
    1° Ils respectent les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1992 susvisé ;
    2° Ils disposent de l'autorisation en cours de validité d'ouverture d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques mentionnée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ;
    3° Le responsable du centre de soins est titulaire du certificat de capacité en cours de validité pour l'entretien de ces animaux d'espèces non domestiques mentionné à l'article L. 413-2 du code de l'environnement ;
    4° Ils ont accueilli et soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021.


  • L'aide financière mentionnée à l'article 1er est accordée sur demande de l'établissement. L'établissement transmet sa demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard trois mois après la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d'irrecevabilité :


    - raison sociale de l'établissement ;
    - forme juridique de l'établissement ;
    - SIRET de l'établissement ;
    - autorisation d'ouverture de l'établissement en cours de validité ;
    - certificat de capacité de la personne capacitaire de l'établissement en cours de validité ;
    - une attestation sur l'honneur indiquant que l'établissement a soigné des animaux de la faune sauvage en 2020 ou au premier trimestre 2021 ;
    - montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis le 1er avril 2020 ;
    - coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN).


    Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane dont relève le siège social de l'établissement.


  • Chaque établissement éligible, dont la demande est recevable, bénéficie d'une aide forfaitaire de 5 000 euros.
    Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 euros.
    Les services instructeurs pourront réaliser un contrôle des établissements afin de vérifier l'exactitude des informations transmises dans leur dossier de demande d'aide.


  • La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,
Bérangère Abba

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 207,4 Ko
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