Décret du 14 septembre 2021 portant placement en disponibilité (magistrature) - Mme COUPRY (Anne)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 juin 2021, Mme Anne COUPRY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Perpignan, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2021 et jusqu'au 30 septembre 2022.

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