Arrêté du 12 septembre 2021 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2021

NOR : ECOI2120546A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/12/ECOI2120546A/jo/texte
JORF n°0217 du 17 septembre 2021
Texte n° 4

Version initiale


Public : les opérateurs de réseaux de communications électroniques, les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques de toutes catégories, ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.
Objet : fixation pour l'année 2021 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures d'accueil de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Notice : l'arrêté précise, pour l'année 2021, les valeurs des termes C et I2 utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées au II de l'article R. 554-10 du code de l'environnement.
Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 40 et L. 50, R. 42-2 et R. 42-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R. 554-10,
Arrêtent :


Fait le 12 septembre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des communications électroniques et des postes,
O. Corolleur


La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 200,9 Ko
Retourner en haut de la page