Décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

NOR : CCPB2127964S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/9/14/CCPB2127964S/jo/texte
JORF n°0217 du 17 septembre 2021
Texte n° 33

Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décide :


  • M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


  • M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :


    - l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
    - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
    - l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
    - la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
    - l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
    - l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
    - le Fonds national des aides à la pierre (FNAP).


  • M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :


    - le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).


  • M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.


  • M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.


  • La décision du 26 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2123249S) est abrogée.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 septembre 2021.


A. Phélep

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