Arrêté du 20 septembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société CNIM Environnement & Energie EPC

NOR : ECOT2128090A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/9/20/ECOT2128090A/jo/texte
JORF n°0220 du 21 septembre 2021
Texte n° 2
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Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :


  • L'Etat versera sept millions (7 000 000) d'euros, au titre du programme du Fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société CNIM Environnement & Energie EPC.
    Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société CNIM Environnement & Energie EPC et Natixis.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2021.


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher

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