Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060)

Version initiale


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 15 juillet 2021 relatif au dispositif d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 16 septembre 2021,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, les stipulations de l'accord du 15 juillet 2021 relatif au dispositif d'activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
    Les 1er et 3e alinéas de l'article 2 sont exclus de l'extension dans la mesure où les entreprises ou établissements ont la possibilité de produire ou modifier un document unilatéral fondé sur le présent accord de branche sans obligation de négociation préalable, conformément aux dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
    Le 7e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
    Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 septembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2021/30, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,3 Ko
Retourner en haut de la page