Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des coopératives de consommateurs salariés

Version initiale


  • En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
    Ces accords pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Textes dont l'extension est envisagée :


    - Accord du 13 février 2014.
    - Accord du 27 octobre 2016.


    Dépôt :
    Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
    Objet :


    - Réduction de la précarité de l'emploi et amélioration des conditions de travail.
    - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.


    Signataires :
    Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC).
    Concernant l'accord du 13 février 2014 :
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
    Concernant l'accord du 27 octobre 2016 :
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 177 Ko
Retourner en haut de la page