Recommandations du 19 juillet 2021 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives aux conditions matérielles de garde à vue dans les services de police

Version initiale


  • Dès son premier rapport annuel d'activité, en 2008, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) rend compte de ses visites de locaux de garde-à-vue en ces termes :
    Les cellules de garde à vue (et aussi de dégrisement) sont les lieux les plus médiocres des locaux administratifs les plus médiocres. Dans des commissariats inconfortables, la garde à vue s'opère dans des lieux généralement mal aérés, mais froids l'hiver et chauds l'été, dont les sanitaires « à la turque » fonctionnement mal ou pas du tout, sans eau, sans couchage approprié, de surcroit parfois éloignés des bureaux d'audition. Si les mesures prises en 2003 par le ministre de l'intérieur permettent une nourriture régulière (et frugale) des personnes gardées à vue, il ne peut être encore question pour celles-ci de se laver, d'aller aux toilettes sans quémander l'autorisation (accordée ou non), [ou] de bénéficier de couverture (propre, de surcroît) […].
    Douze ans plus tard, le CGLPL regrette l'actualité persistante de ce constat - a fortiori alors que s'éternisent les effets d'une crise sanitaire dont on aurait pu souhaiter qu'elle accroisse la vigilance des autorités en matière d'hygiène au sein de ces locaux.
    Depuis sa nomination en octobre 2020, la Contrôleure générale des lieux de privation de libertés s'est attachée à s'assurer que les conditions d'accueil des personnes privées de liberté dans les commissariats de police sont conformes aux prescriptions gouvernementales dans ce contexte sanitaire d'épidémie de Covid-19.
    Or, les visites réalisées par le CGLPL au cours de ces derniers mois ont, à de très rares exceptions près, mis en avant la totale indignité des conditions d'accueil dans les locaux de garde à vue et de dégrisement de la police nationale, singulièrement sur le ressort de la préfecture de police de Paris. Ont ainsi été contrôlés, entre novembre 2020 et juillet 2021, les commissariats de police de Tergnier-la-Fère (Aisne), Montpellier (Hérault), Tourcoing (Nord), Calais (Pas-de-Calais), Villefranche-sur-Saône (Rhône) et Auxerre (Yonne) sur le ressort de la direction centrale de la sécurité publique et, sur le ressort de la préfecture de police, les commissariats des Xème, XVIème et XIXème arrondissements (Paris) et ceux d'Aubervilliers, Clichy-Montfermeil, Epinay-sur-Seine, Les Lilas, Neuilly-sur-Marne et Stains (Seine-Saint-Denis), Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), et Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne). Certains de ces locaux étaient contrôlés pour la première fois, d'autres avaient fait l'objet d'une visite du CGLPL dans les trois années précédentes. Dans cette dernière hypothèse, la majorité des constats effectués lors des visites précédentes avait été actée par les autorités qui s'étaient engagées à des travaux qui n'ont pas été mis en œuvre.
    Les constats opérés lors de ces visites ont été communiqués aux chefs de services concernés et aux chefs de juridiction territorialement compétents, qui ont pu, dans la plupart des cas, faire valoir leurs observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.
    Les observations du CGLPL rejoignent en effet largement les constats opérés par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l'Europe (CPT) en 2020 dans la région de Strasbourg : « Les conditions d'hygiène, le manque de désinfection et l'absence d'équipements de protection constatés dans les établissements des forces de l'ordre, particulièrement dans les locaux de police visités, sont inquiétants et mettent en péril l'ensemble de la chaine judiciaire (tribunaux et maisons d'arrêt). L'impossibilité de pouvoir se laver les mains, y compris après avoir utilisé les toilettes, est particulièrement préoccupante » (1). Le CPT fait état de sa préoccupation s'agissant des conditions matérielles de garde à vue depuis sa première visite en France en 1991.
    Ces situations indignes et parfaitement connues de tous, persistent en dépit des recommandations répétées du CGLPL et d'autres autorités de contrôle, et parfois malgré les annonces d'amélioration faites à la suite de visites précédentes. Cette situation impose, alors que menace une quatrième vague de la pandémie de COVID 19, que soit saisi le Gouvernement.
    A l'issue de ses visites, conformément à l'article 10 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté a adressé les présentes recommandations au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice et leur a donné un délai de deux mois pour faire part de leurs observations.


    (1) Rapport au Gouvernement de la République française relatif à la visite effectuée en France par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 6 au 10 juillet 2020, CPT/Inf (2021) 16.


  • 1. Les locaux, souvent inadaptés et sous-dimensionnés, induisent des conditions d'accueil indignes


    Dans la plupart des commissariats contrôlés, la conception et le nombre des cellules ne sont pas en rapport avec le nombre de mesures de privation de liberté mises en œuvre. Il a été constaté, de façon quasi-systématique à Paris, en Seine-Saint-Denis, mais aussi à Tourcoing et Calais, que plusieurs personnes étaient amenées à partager la même cellule, parfois durant toute une nuit, dans des conditions de promiscuité indignes (jusqu'à six personnes dans 5 m2).
    Faute de place ou du fait de l'étroitesse du bat-flanc faisant office de banquette, les personnes retenues ne peuvent s'étendre ou sont contraintes de se coucher à même le sol, qui est généralement souillé, au mieux en se partageant un matelas ou une couverture quand il y en a, au pire directement sur le béton. Si la séparation des majeurs et des mineurs est bien respectée, ces derniers ne bénéficient pas pour autant de conditions d'accueil plus favorables.
    Cette promiscuité rend par ailleurs impossible le respect des règles de distanciation sociale pourtant imposées dans les lieux clos dans le contexte de crise sanitaire, au risque permanent de porter atteinte, non seulement à la santé publique, mais également à la santé des personnes gardées à vue et du personnel auquel elles sont confiées.


    2. Les conditions d'hygiène, structurellement indignes, sont attentatoires à la sécurité des personnes privées de liberté en période de crise sanitaire


    A l'exception notable des commissariats d'Auxerre et de Villefranche-sur-Saône, le constat dressé par le CGLPL en matière de propreté des locaux est accablant, notamment en Seine-Saint-Denis et à Paris.
    Les cellules, bien souvent dégradées et couvertes de graffitis, sont dans un état de saleté innommable et dégagent des odeurs pestilentielles. Les prestations de ménage sont insuffisantes et, dans la plupart des cas, aléatoires puisque les cellules sont nettoyées uniquement lorsqu'elles ne sont pas utilisées - ce qui relève de l'exception dans les services à forte activité judiciaire.
    En tout état de cause, aucun protocole particulier n'a été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire : pas de nettoyage spécifique des zones de contact, pas de désinfection régulière, pas de ventilation - souvent impossible techniquement du fait de la configuration des locaux - pas de période de latence entre deux utilisations d'une cellule. S'il a parfois été fait mention de l'utilisation d'une bombe virucide, cette mesure n'a pas été protocolisée et reste soumise au bon vouloir et à la disponibilité des policiers présents.
    Les toilettes, qu'elles soient dans les cellules ou les geôles de dégrisement, pour les commissariats les plus récents, ou à l'extérieur, sont régulièrement bouchées et souvent de longue date. Elles dégagent la plupart du temps une odeur insoutenable et l'accumulation de crasse et de résidus douteux rend leur nettoyage impossible et leur utilisation totalement indigne. Le papier toilette n'est pas librement accessible mais uniquement remis « au mètre » à la demande (cette restriction étant présentée par l'administration comme visant à éviter que les toilettes ne soient bouchées ou à prévenir l'ingestion de papier par les personnes retenues). Enfin, la chasse d'eau n'étant pas toujours commandable depuis l'intérieur de la cellule, son usage dépend du bon vouloir des policiers.
    Les matelas, souvent dégradés et en nombre insuffisant, sont de facto partagés entre plusieurs personnes, quasiment jamais nettoyés et encore moins désinfectés. Certains commissariats disposent de couvertures de type « survie », à usage unique. Mais, dans l'immense majorité des cas, les couvertures proposées - quand il y en a suffisamment - sont en laine et ne sont pas changées entre deux utilisations. Du fait de l'absence de stocks, du désintérêt des policiers pour ces questions et du rythme insuffisant ou irrégulier du nettoyage, les couvertures sont successivement utilisées par plusieurs dizaines de personnes et traînent au sol durant plusieurs jours, voire plusieurs semaines.
    Actuellement, un masque de protection individuelle est remis aux personnes accueillies qui en sont dépourvues. Toutefois, contrairement aux préconisations gouvernementales qui imposent d'en changer toutes les 4 heures, ce masque n'est quasiment jamais renouvelé durant la mesure de privation de liberté (soit jusqu'à 48 heures, voire 96 heures) et ce alors-même que, du fait de la promiscuité en cellule, les personnes concernées sont contraintes de le porter en permanence.
    L'accès au gel hydroalcoolique n'est possible que lors des auditions. Durant tout le temps passé en cellule, il est impossible aux personnes privées de liberté d'en obtenir au motif que, selon les policiers, elles seraient susceptibles de le boire. Comme il est également impossible d'accéder librement à de l'eau chaude et à du savon, le respect de la mesure barrière consistant à se laver régulièrement les mains relève de l'illusion.
    Il est d'ailleurs régulièrement constaté que l'accès à l'eau potable est très limité : lorsque les points d'eau sont à l'extérieur des cellules de garde à vue, il dépend de la disponibilité et de la bonne volonté des policiers. Lorsqu'un point d'eau est installé en cellule, aucun gobelet n'est mis à disposition des personnes retenues - pour des raisons de sécurité et budgétaires - et celles-ci sont contraintes de boire dans leurs mains qu'elles ne peuvent laver.
    Plus généralement, l'hygiène corporelle élémentaire est de facto inaccessible aux personnes retenues. Les douches, quand elles existent, sont hors d'usage dans la plupart des commissariats ; elles ne sont en tout état de cause jamais proposées, ni même évoquées, et leur utilisation n'est nullement formalisée (surveillance, dotation en serviette, gel douche). La plupart des commissariats sont à présent dotés de kits d'hygiène (composés de lingettes rafraichissantes, de pâte dentifrice à croquer et, pour les femmes, de serviettes hygiéniques). Toutefois, ces kits ne sont qu'exceptionnellement remis aux personnes retenues, au motif qu'elles n'en feraient pas la demande : on ne saurait s'en étonner, dès lors qu'elles ne sont généralement pas informées de leur existence.
    Enfin, il est régulièrement constaté que les fours à micro-ondes utilisés pour réchauffer les barquettes servies en guise de repas sont dans un état de saleté incompatible avec les règles d'hygiène alimentaire.


    3. Ces conditions sont régulièrement dénoncées par le CGLPL depuis de nombreuses années sans qu'aucune disposition ne soit réellement prise par le ministère de l'intérieur pour y remédier


    Le caractère indigne des conditions d'accueil en garde à vue, notamment sur le ressort de la préfecture de police, est parfaitement connu du ministère de l'intérieur et régulièrement dénoncé dans les rapports du CGLPL depuis 2008. Les autorités judiciaires ne manquent pas de les relever également, en particulier en Seine-Saint-Denis, lors des contrôles annuels exercés par le procureur conformément aux dispositions de l'article 41 du code de procédure pénale. A cet égard, il convient de souligner l'importance du rôle de l'autorité judiciaire dans le contrôle des modalités de mise en œuvre des mesures de garde à vue. Il est en effet essentiel que chaque parquet procède aux visites de contrôle prévues à l'article 41 du code de procédure pénale « chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an », et veille à informer le parquet général sur les mesures de garde à vue et l'état des locaux de garde à vue de son ressort.
    Malgré les réponses régulières et réitérées du ministère et de la préfecture de police à ces différents rapports, force est de constater qu'aucune réelle amélioration n'a été apportée. Si les questions immobilières relèvent de réponses de moyen terme, l'absence totale de prise en compte des sujets portant sur l'hygiène (nettoyage des cellules, matelas, couvertures, distribution effective des kits d'hygiène, accès au gel hydroalcoolique, renouvellement des masques, etc.) démontre une absence manifeste de volonté d'évolution, que les seules considérations budgétaires ne sauraient justifier.
    La situation des locaux de garde-à-vue des commissariats de Boulogne-Billancourt et des Lilas, contrôlés à plusieurs reprises, illustrent tristement ce constat.
    Les conclusions du rapport de visite du commissariat de Boulogne-Billancourt relèvent en 2008 « un tel état d'insalubrité » des chambres de sûreté « qu'elles ne doivent pas être utilisées tant que des travaux n'auront pas été exécutés ». En 2014, le CGLPL constate qu'en dépit de quelques travaux de peinture, « les locaux du commissariat sont dans le même état qu'en 2008 et notamment les cellules de garde à vue du rez-de-chaussée : murs effrités, sol carrelé sale avec, à certains endroits, des morceaux de plâtre et des moutons de poussière, minces matelas bleus dans les deux premières cellules, de surcroit usés et entaillés de coupures blanches, couvertures très sales qui trainent par terre ou sont posées sur les bancs, en bouchon… ». En dépit des annonces de travaux, lors de leur dernière visite, en juillet 2021, les contrôleurs n'ont pu que constater la persistance de la situation.
    Visités en 2017, les locaux du commissariat des Lilas sont décrits comme suit : « l'exiguïté des locaux, l'entretien défaillant, le manque absolu d'hygiène, la pauvreté voire l'inexistence d'équipements corrects rend le placement en garde à vue dans ce commissariat complètement indigne tant pour les personnes concernées que pour les fonctionnaires qui en ont la charge. Il est indispensable d'y remédier dans les plus brefs délais ». Dans le cadre du suivi des recommandations du CGLPL à trois ans, en janvier 2020, le ministre de l'intérieur annonçait sur ce point que la rénovation du commissariat était à l'étude, que des travaux de maintenance étant assurés chaque année et que la dernière remise en peinture des locaux avait été effectuée « en 2016 ». La visite des locaux en mai 2021 n'a fait que confirmer la persistance de la situation décrite en 2017.
    Inadmissibles en temps ordinaire, ces conditions de promiscuité et d'hygiène le sont plus encore en période de crise sanitaire. L'administration ne respecte pas les prescriptions gouvernementales que la police est pourtant chargée de contrôler.
    Les différents constats précédemment exposés conduisent la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté à formuler les recommandations suivantes :


    1. Les locaux de garde à vue et de retenue dans les commissariats doivent être dimensionnés en proportion de l'activité judiciaire. Le nombre de personnes hébergées ne doit jamais excéder le nombre de personnes pouvant être effectivement accueillies dans le respect de leur dignité et, tant qu'elles s'imposent, des mesures de distanciation sanitaire ;
    2. Ces locaux de garde à vue doivent être maintenus dans un bon état d'entretien, de maintenance et d'hygiène. Ils doivent être propres à l'arrivée des personnes privées de liberté et tout au long de la mesure. A cette fin, les prestations de ménage doivent être adaptées pour permettre un entretien complet et au moins quotidien, y compris et a fortiori lorsque les cellules sont occupées ;
    3. Les conditions de couchage doivent être respectueuses de la dignité des personnes. Chacune doit disposer d'une banquette aux dimensions adaptées, d'un matelas et, a minima, d'une couverture, propres et à usage individuel ;
    4. Les personnes gardées à vue doivent être informées dès leur arrivée de la possibilité d'accéder à des installations sanitaires, à tout moment, sur simple demande. Elles doivent disposer en permanence de nécessaires d'hygiène pour hommes et pour femmes, qui leur sont remis systématiquement et sans aucune restriction ;
    5. Toute mesure de santé publique imposée à la population générale, tels que les gestes-barrière et les règles de distanciation sociale, doivent être déclinés au sein des locaux de garde à vue : distanciation, mise à disposition de masques renouvelés toutes les quatre heures, accès permanent à du gel hydroalcoolique, désinfection régulière des locaux et des zones de contact, aération des locaux ;
    6. Nul ne doit rester enfermé dans un local et dans des conditions non conformes aux présentes recommandations. Le cas échéant, les autorités judiciaires doivent ordonner le transfert en un autre lieu de la personne gardée à vue ou la levée de la mesure.


    Le caractère récurrent des manquements relevés ainsi que l'absence d'amélioration de cette situation au cours des dix dernières années imposent que soit aujourd'hui mise en place une politique globale de réhabilitation des locaux de police et d'amélioration de l'hygiène dont le CGLPL assurera un suivi attentif.



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