Documents et publications

Version initiale


  • Assemblée nationale
    Troisième session extraordinaire de 2020-2021


    Documents parlementaires
    Distribution de documents en date du mardi 21 septembre 2021
    Rapport


    N° 4442. - Rapport de MM. Jean-François Eliaou, Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (n° 4387). Annexe 0 : texte de la commission.


    Texte adopté en commission


    N° 4442 (annexe). - Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 189,7 Ko
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