La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de la mer,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5543-1-1 ;
Vu le décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de la négociation collective maritime ;
Vu le décret n° 2020-1410 du 17 novembre 2020 modifiant la composition de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle et adaptant diverses dispositions réglementaires relatives aux gens de mer ;
Vu l'accord relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation des personnels d'exécution du 9 décembre 2020 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle du 21 septembre 2021,
Arrêtent :
Fait le 21 octobre 2021.
La ministre de la mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain