Arrêté du 30 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer

NOR : MERT2135353A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/30/MERT2135353A/jo/texte
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Texte n° 61
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : les services privés de recrutement et de placement de gens de mer - SPRPGM - et les armateurs.
Objet : ce texte a pour objet de fixer les modalités d'inscription au registre national des SPRPGM établis en France et de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Notice : ce texte précise les mentions du registre national, de l'attestation d'inscription à ce registre et du registre des gens de mer tenu par les SPRPGM, ainsi que les pièces à communiquer pour une demande d'inscription au registre national. Il fixe le modèle du bilan annuel d'activité des SPRPGM, les éléments et la périodicité de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l'étranger.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu la convention du travail maritime, (ensemble quatre annexes) de l'Organisation internationale du travail, adoptée à Genève le 23 février 2006, publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014 ;
Vu la convention n° 188 de l'Organisation internationale du travail relative au travail dans la pêche (ensemble trois annexes) adoptée à Genève le 14 juin 2007, publiée par le décret n° 2017-1761 du 27 décembre 2017 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5546-1-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2021 fixant les modèles d'attestation relatifs à la conformité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche de l'Organisation internationale du travail ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 2021 fixant le plafond de l'assurance des services privés de recrutement et de placement de gens de mer prévu à l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer,
Arrête :


  • L'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° L'article 1er est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « I.-Le registre mentionné à l'article 2 du décret du 29 juin 2017 susvisé précise les renseignements suivants : » ;
    b) Le 3° est supprimé ;
    c) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° La date d'expiration de l'inscription au registre. » ;
    d) Après le 4°, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « II.-Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégés par la loi. »
    2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-La demande d'inscription au registre mentionnée à l'article 4 du décret du 29 juin 2017 est assortie des pièces suivantes :
    « 1° Le mandat du représentant légal s'il y a lieu ;
    « 2° Une attestation de l'assurance de responsabilité civile en cours de validité mentionnant les informations suivantes ;
    « a) L'activité couverte, cumulativement ou non, de placement de gens de mer et de mise à disposition de gens de mer ;
    « b) Le plafond de l'assurance de responsabilité civile qui ne peut être inférieur à celui fixé par l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé ;
    « c) Les dates de début et de fin de validité de l'attestation. » ;


    3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 3.-L'attestation d'inscription au registre mentionnée à l'article 6 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les mentions suivantes :
    « 1° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
    « 2° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
    « 3° Les dates de début et de fin de validité de l'attestation d'inscription au registre ; » ;


    4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 4.-Le bilan annuel d'activité mentionné à l'article 12 du décret du 29 juin 2017 susvisé est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté. » ;
    5° L'article 5 est ainsi modifié :
    a) Au 1°, les mots : «, figurant sur le livret maritime ou la pièce d'identité des gens de mer concernés » sont supprimés ;
    b) Au 5°, les mots : « et le » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, le » ;


    6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-I.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 susvisé comporte les éléments suivants :
    « 1° Les nom et prénoms ou raison sociale et l'adresse de l'armateur ;
    « 2° Le nom et l'adresse du service privé de recrutement et de placement de gens de mer ;
    « 3° L'activité exercée, cumulativement ou non, de placement de gens de mer ou de mise à disposition de gens de mer ;
    « 4° La fourchette de gens de mer placés ou mis à disposition ;
    « 5° Le nom et le numéro d'immatriculation du ou des navires à bord duquel ou desquels le service privé de recrutement et de placement met à disposition ou place des gens de mer.
    « II.-Cette déclaration est assortie de l'une des pièces suivantes :
    « 1° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays ayant ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, le justificatif de conformité du service privé de recrutement et de placement de gens de mer, selon le cas, à la convention du travail maritime ou à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche ;
    « 2° Lorsque le service privé de recrutement et de placement de gens de mer est établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l'attestation mentionnée à l'article L. 5533-3 du code des transports dont le modèle est fixé par l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé. » ;


    7° Après l'article 6, il est inséré les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :


    « Art. 6-1.-La déclaration préalable d'activité prévue à l'article 20 du décret du 29 juin 2017 est effectuée au moins soixante-douze heures avant le début de la mise à disposition ou du placement d'un gens de mer.
    « La déclaration couvre l'ensemble de la période prévisible d'activité qui a été déclarée. Elle est complétée sous moins de soixante-douze heures en cas de modifications.
    « Il est délivré à l'armateur un accusé de réception par voie électronique de sa déclaration complète, ou, en cas de déclaration incomplète, il lui est indiqué les éléments ou les pièces manquantes. » ;


    « Art. 6-2.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »
    8° Il est ajouté l'annexe suivante :


    « ANNEXE
    « MODÈLE DU BILAN ANNUEL D'ACTIVITÉ DES SERVICES PRIVÉS DE RECRUTEMENT ET DE PLACEMENT DE GENS DE MER


    Bilan annuel d'activité pour l'année (année à préciser)

    Service privé de recrutement et de placement de gens de mer

    Nom

    Adresse postale

    Téléphone/ courriel

    Informations sur les gens de mer placés ou mis à disposition

    Nombre de gens de mer

    Gens de mer placés

    Gens de mer mis à disposition

    Lieu de résidence
    des gens de mer

    Union européenne

    Hors union européenne

    Age

    < 30 ans


    30-40 ans

    40 ans et plus

    Sexe

    Homme

    Femme

    Fonctions occupées

    Officiers (fonction direction, opérationnelle)

    Personnels d'exécution (fonctions appui)

    Autres fonctions
    (à préciser)

    Secteur d'activité maritime

    Transports et services maritimes

    Plaisance

    Pêche maritime et cultures marines

    Pavillon du navire

    Pavillon français

    Premier registre

    Registre international français

    Registre Wallis-et-Futuna

    Registre Terres australes et antarctiques françaises

    Autres pavillon (à préciser)

    Durée (1)

    Placement de gens de mer

    De … jours minimum à … jours maximum

    Mise à disposition

    De … jours minimum à … jours maximum


    «.-(1) Indiquer sur l'ensemble des gens de mer la durée minimale et maximale de placement ou de mise à disposition. »


  • Il est inséré à l'arrêté du 3 juin 2021 susvisé un article 2-1 ainsi rédigé :


    « Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »


  • Il est inséré à l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1.-Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises. »


  • Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
T. Coquil

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