Publics concernés : établissements publics contribuant au service public de la recherche ; fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique ; Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Objet : respect, par les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique, des exigences de l'intégrité scientifique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
.
Notice : le décret est pris en application de l'article L. 211-2 du code de la recherche, créé par l'article 16 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Il prévoit les conditions dans lesquelles les établissements publics contribuant au service public de la recherche et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique assurent le respect des exigences de l'intégrité scientifique et de la conservation des résultats bruts des travaux scientifiques réalisés en leur sein. Dans ce cadre, le décret prévoit notamment la création d'une fonction de référent à l'intégrité scientifique et précise les missions qui lui incombe en vue d'assurer le respect des exigences de l'intégrité scientifique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 112-1, L. 114-3-1 et L. 211-2 ;
Vu le décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 3 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal