Décision du 29 novembre 2021 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : LOGL2134470S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/29/LOGL2134470S/jo/texte
JORF n°0283 du 5 décembre 2021
Texte n° 87

Version initiale


  • Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 29 novembre 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à la société COPRESTE, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
    « A. 1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
    « D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,5 Ko
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