Arrêté du 3 décembre 2021 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 3 décembre 2021, les présidentes du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutées dans les conditions ci-après :
    Mme Anne Blin, présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile, est mutée en qualité de présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse, à compter du 1er janvier 2022 ;
    Mme Mathilde Fabien, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, est mutée en qualité de présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse, à compter du 1er janvier 2022.

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