Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre

NOR : PRMX2136501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/6/PRMX2136501A/jo/texte
JORF n°0284 du 7 décembre 2021
Texte n° 5
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1143-1 ;
Vu le décret n° 2007-207 du 19 février 2007 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2012-383 du 20 mars 2012 modifié relatif aux attributions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services du Premier ministre ;
Vu l'instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu la circulaire n° 5725/SG du 17 juillet 2014 relatif à la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat,
Arrête :


  • Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé, les mots : « Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement. » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur, chargé du service de la législation et de la qualité du droit, au sein du secrétariat général du Gouvernement. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2021.


Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,1 Ko
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