Décision du 2 décembre 2021 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

NOR : INTD2135690S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/12/2/INTD2135690S/jo/texte
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 13

Version initiale


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 19 octobre 2021 portant affectation de Mme Vanessa SEDDIK, cheffe du bureau de la laïcité à la sous-direction des cultes et de la laïcité de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 décembre 2021.


P. Léglise

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,9 Ko
Retourner en haut de la page