Arrêté du 25 novembre 2021 portant simplification du contenu des dossiers adressés au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse

NOR : MICE2133853A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/25/MICE2133853A/jo/texte
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 22
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre de la culture,
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 février 2017 relatif à la constitution du dossier pour une demande de bourse d'émergence au titre du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes d'incubation de presse ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2018 relatif à la constitution du dossier de candidature aux appels à projets des programmes de recherche et de développement du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention ou d'avance au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse,
Arrête :


  • 1° Le f de l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2017 susvisé est remplacé par un f ainsi rédigé : « le numéro SIREN du demandeur » ;
    2° Le f de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2017 susvisé est remplacé par un f ainsi rédigé : « le numéro SIREN du demandeur » ;
    3° Le g de l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2018 susvisé est remplacé par un g ainsi rédigé : « le numéro SIREN du demandeur » ;
    4° Au d de l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2018 susvisé, les mots : « l'extrait K bis de l'année en cours pour les sociétés ou l'extrait K pour les auto-entrepreneurs ou l'extrait de l'immatriculation au Répertoire national des associations (RNA) pour les associations avec copie de l'insertion au Journal officiel de l'extrait de la déclaration initiale ou l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

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