Décret n° 2021-1586 du 6 décembre 2021 relatif aux modalités de transfert des parties de service de l'Etat et de Voies navigables de France exerçant des compétences transférées à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne

NOR : TRAT2109276D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/TRAT2109276D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/6/2021-1586/jo/texte
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 33
ChronoLégi
ou du

Version initiale


Publics concernés : directions départementales des territoires (DDT) de Corrèze, du Lot, de la Dordogne et direction des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde ; Voies navigables de France (VNF) ; établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPTB) EPIDOR.
Objet : transfert à l'EPTB EPIDOR des services de l'Etat et de VNF compétents en matière de domaine public fluvial.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : à la suite d'une expérimentation de la gestion du domaine public fluvial d'une partie du bassin de la Dordogne du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, EPIDOR a accepté le transfert de propriété de ce domaine à partir du 1er janvier 2021. Le décret transfère à l'EPTB EPIDOR les parties de service des DDT de Corrèze, du Lot, de la Dordogne, de la DDTM de la Gironde et de VNF chargés de l'aménagement et de l'entretien du domaine public fluvial d'une partie du bassin de la Dordogne. Il fixe les modalités de ce transfert et précise les éléments qui sont communiqués par le préfet et le directeur général de VNF, chacun en ce qui le concerne, pour le réaliser, en particulier les caractéristiques des services ou parties de service à transférer, les charges de fonctionnement et indemnités de service fait liées à l'organisation des services, ainsi que les éléments relatifs à la situation individuelle des agents affectés dans les services ou partie de service à transférer.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3113-1 à L. 3113-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 104, 109, 114 et 119 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment son article 6 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel relevant de la ministre de la transition écologique en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique unique de proximité de la direction territoriale Sud-Ouest de Voies navigables de France en date du 22 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


  • Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée et à l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, sont transférées à compter du 1er janvier 2022 à l'établissement public territorial du bassin de la Dordogne (EPIDOR) les parties de service de l'Etat, au sein des directions départementales des territoires de la Corrèze, du Lot et de la Dordogne et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, d'une part, et de Voies navigables de France, d'autre part, qui participent à l'exercice des compétences d'aménagement, de gestion et d'entretien du domaine public fluvial de la partie du bassin de la Dordogne dont la propriété a été transférée à EPIDOR le 1er janvier 2021.


  • I. - Chaque préfet territorialement compétent, après avis du préfet coordonnateur de bassin, et le directeur général de Voies navigables de France précisent, chacun dans son domaine de compétence, la consistance des parties de service faisant l'objet des transferts et fournissent des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces parties de service. A cet effet, ils prennent respectivement, après avis du comité technique des services concernés, un arrêté et une décision comportant :
    1° La liste détaillée des parties de service à transférer ;
    2° Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2020, accompagné, pour l'arrêté, du nombre des emplois indiqué dans la convention d'expérimentation du 22 décembre 2014 relative à l'expérimentation du transfert de propriété d'une partie du bassin de la Dordogne signée entre l'Etat et EPIDOR et, pour la décision, du nombre des emplois indiqué dans la convention d'expérimentation du 22 décembre 2014 relative à l'expérimentation du transfert de propriété d'une partie du bassin de la Dordogne signée entre l'Etat, EPIDOR et Voies navigables de France ;
    3° Un état des charges supportées par l'Etat et par Voies navigables de France, pour les années 2018, 2019 et 2020, relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
    4° Un état des charges supportées par l'Etat et par Voies navigables de France, au titre des années 2018, 2019 et 2020, pour les vacations nécessaires au fonctionnement des parties à transférer.
    II. - Dans le même temps, chaque préfet territorialement compétent et le directeur général de Voies navigables de France communiquent au président d'EPIDOR, chacun dans son domaine de compétence :
    1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2020 ;
    2° Un état des jours inscrits sur le compte épargne-temps de chacun de ces agents ;
    3° Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
    Ils actualisent, le cas échéant, ces données à la date du 31 décembre 2021 et les transmettent au président d'EPIDOR avant le 31 janvier 2022.
    III. - En application de l'article 6 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2020 dans les parties de service mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 1er janvier 2021. Ce nombre ne peut être inférieur à l'effectif d'emplois mis à disposition d'EPIDOR tel qu'il est fixé dans les deux conventions du 22 décembre 2014.


  • La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

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