Arrêté du 23 novembre 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société SAS ARTS ENERGY, fragilisée par la crise du covid-19

NOR : INDI2134822A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/23/INDI2134822A/jo/texte
JORF n°0285 du 8 décembre 2021
Texte n° 38
ChronoLégi
ou du

Version initiale


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


  • L'Etat versera un million cinq cent mille (1 500 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société SAS ARTS ENERGY (792 635 015).
    Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA, au nom de l'Etat, selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société SAS ARTS ENERGY et Bpifrance Financement SA.
    Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission de restructuration des entreprises,
O. Remy

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