Décret du 6 décembre 2021 portant maintien en disponibilité (magistrature) - Mme CASASSA (Elsa)

Version initiale


  • Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2021, Mme Elsa CASASSA, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 1er septembre 2022.

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