Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2021 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme BROCHIER (Mathilde, Christelle, Marie), épouse RABATEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GINIER-GILLET (Laurent) à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère).
    La démission de M. GINIER-GILLET (Laurent), notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), est acceptée.
    La société à responsabilité limitée « Laurent GINIER-GILLET et Mathilde BROCHIER-RABATEL, Notaires Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), en remplacement M. GINIER-GILLET (Laurent).
    M. GINIER-GILLET (Laurent) et Mme BROCHIER (Mathilde, Christelle, Marie), épouse RABATEL, sont nommés notaires associés.

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