Arrêté du 30 novembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

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  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2021, Mme RICHARD (Laetitia, Charlotte, Mauricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Corinne MOINE-CONDETTE, notaire associé » à la résidence de Tarare (Rhône).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 173 Ko
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