Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-12-1 et R. 111-7-1 ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,
Arrêtent :
Fait le 13 mai 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu