Décret n° 2022-993 du 7 juillet 2022 déclarant d'utilité publique le centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse)

NOR : ENER2200646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/ENER2200646D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/7/7/2022-993/jo/texte
JORF n°0157 du 8 juillet 2022
Texte n° 13

Version initiale


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1, L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-2 à L. 122-3-3, L. 123-1 à L. 123-6, L. 123-9 à L. 123-19, L. 126-1, L. 163-1 à L. 163-5, L. 542-10-1, L. 542-12, R. 122-1 à R. 122-14, R. 123-1 à R. 123-27, R. 414-19 et D. 542-88 à D. 542-94 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-5, R. 112-4 à R. 112-7 et R. 121-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9, R. 1211-3 et R. 2123-18 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 112-1-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à 39 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-2 et R. 1511-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-5, L. 143-24, L. 143- 44 à L. 143-50, L. 153-54 à L. 153-59, R. 104-18, R. 104-19, R. 143-10, R. 151-20, R. 153-13, R. 153-14, R. 153-20 et R. 153-21 ;
Vu le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 relatif à la procédure d'évaluation des investissements publics ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse) approuvé le 19 décembre 2014 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) approuvé le 26 février 2019 ;
Vu le plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) approuvé le 24 juin 2013 et modifié le 29 juin 2015 et le 19 juin 2018 ;
Vu le compte rendu et le bilan du débat public sur le projet de centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (Cigéo) qui s'est tenu du 15 mai au 15 décembre 2013 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) en date du 5 mai 2014 relative aux suites à donner au débat public sur le projet Cigéo ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Andra en date du 12 décembre 2019 autorisant son directeur général à saisir la ministre de la transition écologique d'une demande d'ouverture d'enquête publique portant sur la déclaration d'utilité publique du centre de stockage Cigéo et la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château ;
Vu la décision n° 2019/172/CIGEO/10 du 4 décembre 2019 de la Commission nationale du débat public relative au projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute Marne (projet Cigéo) ;
Vu la concertation préalable du public sur le projet de mise en compatibilité des documents d'urbanisme du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château avec le projet Cigéo qui s'est déroulée du 6 janvier 2020 au 14 février 2020, notamment le bilan du garant en date du 13 mars 2020 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Vosges en date du 13 mai 2020 ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle en date du 20 mai 2020 ;
Vu le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique déposé par l'Andra le 3 août 2020 et mis à jour le 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Meuse en date du 23 décembre 2020 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Marne en date du 24 décembre 2020 ;
Vu l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est en date du 11 janvier 2021 ;
Vu l'avis n° 2020-79 du 13 janvier 2021 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue Cigéo et portant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois (Meuse), du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx (Meuse) et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château (Meuse) ;
Vu le mémoire en réponse de l'Andra à l'avis susvisé du 13 janvier 2021 de l'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la saisine des communes de Bonnet, Gillaumé, du syndicat intercommunal à vocation unique des eaux d'Horville et Tourailles, du syndicat intercommunal à vocation multiple des eaux et d'assainissement de Tréveray, Saint-Joire en date du 11 janvier 2021, la saisine de la communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne, du syndicat intercommunal à vocation multiple des eaux et d'assainissement de la Vallée de l'Orge en date du 13 janvier 2021, la saisine de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée en date du 14 janvier 2021, la saisine de la chambre d'agriculture de la Meuse en date du 18 janvier 2021 et la saisine du syndicat mixte Nord Haute-Marne en date du 26 janvier 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bonnet en date du 27 janvier 2021 ;
Vu l'avis du secrétaire général pour l'investissement en date du 5 février 2021 relatif à l'évaluation économique et sociale du projet Cigéo, ainsi que le rapport de contre-expertise afférent ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mandres-en-Barrois en date du 8 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la communauté de commune des Portes de Meuse en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Meuse sur l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 15 février 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Haute-Marne sur l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 16 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gondrecourt-le-Château en date du 17 février 2021 ;
Vu l'avis du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux du Haut Ornain en date du 17 février 2021 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 19 février 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Meuse relatif à l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 22 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdelaincourt en date du 24 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Joire en date du 24 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Cirfontaines-en-Ornois en date du 26 février 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saudron en date du 2 mars 2021 ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Echenay en date du 2 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Horville-en-Ornois en date du 5 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Ribeaucourt en date du 5 mars 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois en date du 8 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Bure en date du 10 mars 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des eaux Sud-Meuse en date du 11 mars 2021 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil régional Grand Est en date du 19 mars 2021 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Marne relatif à l'étude préalable agricole du projet global Cigéo en date du 22 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil départemental de la Meuse en date du 25 mars 2021 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin de Joinville en date du 26 mars 2021 ;
Vu l'avis du Centre national de la propriété forestière en date du 7 avril 2021 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Meuse sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois en date du 13 avril 2021 ;
Vu les courriers du préfet de la Meuse en date du 23 juin 2021 adressés au président du conseil régional Grand Est, au président du conseil départemental de la Meuse, au président de la communauté d'agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, au président de la communauté de communes des Portes de Meuse, au président de la communauté de communes du Pays de Revigny, au président de la communauté de communes de Commercy-Void-Vaucouleurs, aux maires de Gondrecourt-le-Château, Bonnet, Horville-en-Ornois, Bure, Mandres-en-Barrois, Gondrecourt-le-Château, Houdelaincourt, Saint-Joire et Ribeaucourt, au président de la chambre de commerce et d'industrie Meuse Haute-Marne, au président de la chambre d'agriculture de la Meuse, au président-directeur général de SNCF Réseau, au président du syndicat mixte ADEVA Pays Vitriat, au président du syndicat mixte Nord Haute-Marne, au président du Pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois, les invitant aux réunions d'examen conjoint du 7 juillet 2021 prévues par les articles L. 143-44 et L. 15354 du code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° E21000040/54 du 24 juin 2021 du président du tribunal administratif de Nancy désignant les membres de la commission d'enquête, modifiée par l'ordonnance du 12 juillet 2021 ;
Vu les procès-verbaux du 27 juillet 2021 des réunions d'examen conjoint tenues le 7 juillet 2021 portant sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2021-2068 du 9 août 2021 des préfets de la Meuse et de la Haute-Marne portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (Cigéo) emportant mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château ;
Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport de la commission d'enquête du 19 décembre 2021 et ses conclusions motivées et avis favorable en date du 18 décembre 2021 ;
Vu le courrier du préfet de la Meuse demandant à la communauté de communes des Portes de Meuse de délibérer dans le délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château, en date du 21 décembre 2021 ;
Vu la délibération du comité syndical du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois sur la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, en date du 7 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Sont déclarés d'utilité publique au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) les travaux de création du centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) mentionné à l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement. Conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent décret, ce centre de stockage comprend :
    1° Une zone de descenderie située à Bure (Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Saudron (Haute-Marne) ;
    2° Une zone de puits située à Mandres-en-Barrois (Meuse) et Bonnet (Meuse) ;
    3° Une liaison intersites située à Bure (Meuse) et Mandres-en-Barrois (Meuse) ;
    4° Une installation terminale embranchée située à Gondrecourt-le-Château (Meuse), Horville-en-Ornois (Meuse), Gillaumé (Haute-Marne) et Cirfontaines-en-Ornois (Haute-Marne) ;
    5° Une zone d'implantation des ouvrages souterrains située à Bure (Meuse), Mandres-en-Barrois (Meuse), Bonnet (Meuse), Ribeaucourt (Meuse), Houdelaincourt (Meuse) et Saint-Joire (Meuse).
    Conformément au dernier alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.


  • Les expropriations de terrains nécessaires à la réalisation du centre de stockage mentionné à l'article 1er sont réalisées avant le 31 décembre 2037.
    Les expropriations ne concernant que les tréfonds sont réalisées avant la fin de la phase industrielle pilote prévue par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et au plus tard le 31 décembre 2050.


  • En application des articles L. 122-1-1 du code de l'environnement et L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'annexe 3 au présent décret (1) mentionne les mesures à la charge de l'Andra destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet de centre de stockage mentionné à l'article 1er sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités du suivi associées. Ces mesures sont, si nécessaire, précisées ou complétées avant le début des travaux, notamment à l'occasion de la réalisation des études détaillées et de la délivrance des autorisations requises au titre du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.


  • En vertu des articles L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme, le présent décret emporte mise en compatibilité et approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays Barrois, du plan local d'urbanisme intercommunal de la Haute-Saulx et du plan local d'urbanisme de Gondrecourt-le-Château, selon les plans et documents figurant en annexe 4 (1) du présent décret.
    Le président de la communauté des communes des Portes de Meuse et le président du pôle d'équilibre territorial et rural du Pays Barrois mettent en œuvre, chacun en ce qui le concerne, les mesures prévues aux articles L. 143-50 et R. 153-21 du code de l'urbanisme.


  • Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans, du document prévu à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet, du document mentionnant les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées ainsi que des dossiers de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, auprès du ministère de la transition écologique (direction générale de l'énergie et du climat, sous-direction de l'industrie nucléaire, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux), de la préfecture de la Meuse (40, rue du Bourg, CS 30512, 55012 Bar-le-Duc Cedex) ainsi que de l'Andra (1-7, rue Jean-Monnet, 92298 Chatenay-Malabry Cedex).
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,5 Ko
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