Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 414-4 et L. 512-20 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer en date du 22 mars 2022,
Arrête :
Fait le 17 juin 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux