Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé

NOR : TREA2222796A
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/TREA2222796A/jo/texte
JORF n°0182 du 7 août 2022
Texte n° 21
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Version initiale


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2015 relatif à la participation de pilotes étrangers et d'ultralégers motorisés étrangers à des rassemblements ou des compétitions et manifestations sportives organisés par ou sous l'égide de la Fédération française de planeur ultraléger motorisé,
Arrête :


  • Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


    « Art. 5-1.-Sur demande motivée de la FFPLUM, le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder le bénéfice des dispositions du présent arrêté à d'autres aéronefs monoplaces ou biplaces faiblement motorisés que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er.
    « Cet accord peut être assorti d'exigences complémentaires adaptées aux caractéristiques des aéronefs concernés. »


  • Le directeur de la sécurité de l'aviation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,
P. Cipriani

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