Arrêté du 5 août 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer)

NOR : IOMM2223580A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/5/IOMM2223580A/jo/texte
JORF n°0183 du 9 août 2022
Texte n° 20

Version initiale


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels ;
Vu le décret n° 2017-1098 du 14 juin 2017 relatif aux collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 août 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Charles-Antonin BUREL, chef de cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2022.


Jean-François Carenco

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 184,8 Ko
Retourner en haut de la page