Publics concernés : particuliers employeurs de salariés à domicile, particuliers recourant à un organisme de service à la personne, services d'aide et d'accompagnement à domicile, organisme de service à la personne, agents de l'administration fiscale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Objet : échanges d'informations entre organismes et modalités de recouvrement des créances du dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions concernant les échanges d'informations relatifs à la garde d'enfant qui entreront en vigueur le 1er janvier 2024
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Notice : le décret définit les informations collectées ainsi que leurs modalités d'échanges, entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et l'administration fiscale (DGFiP), s'agissant des particuliers employeurs utilisateurs du chèque emploi service universel (CESU), des particuliers recourant à des organismes de service à la personne et de ces mêmes organismes. Le décret précise également les modalités de recouvrement des créances des URSSAF auprès des organismes de service à la personne utilisant le dispositif de paiement de l'avance immédiate mentionné à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris en application de l'article 13 de loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ses dispositions, ainsi que celles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 sexdecies et 200 quater B ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-8-4, L. 133-8-7 et L. 133-8-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 10 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal