Arrêté du 20 septembre 2022 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques)

NOR : ECOE2224504A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/20/ECOE2224504A/jo/texte
JORF n°0223 du 25 septembre 2022
Texte n° 2

Version initiale


Le directeur général des finances publiques,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 avril 2019 portant nomination du directeur général des finances publiques,
Arrête :


  • Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
    a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Thierry Dufant et à M. Rémi Van Lede, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Frédéric Bentejac et à Mme Pascale Varin, administrateurs des finances publiques ;
    b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Samuel Barreault et à Mme Christine Magnaval, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Angel Gonzalez, administrateur des finances publiques ;
    c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Pascal Rothé et à Mme Bernadette Rabiau, administrateurs généraux des finances publiques ;
    d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Catherine Brigant et à M. Emmanuel Gaillardon, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Vincent Suberville, administrateur des finances publiques ;
    e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Bertrand Gautier, administrateur général des finances publiques, et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
    f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques, et à M. Thierry Cheneau, administrateur des finances publiques ;
    g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Frank Mordacq et à M. Jean-Marc Garrigues, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques ;
    h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Hugues Perrin et à M. Thierry Louton, administrateurs généraux des finances publiques.


  • Délégation de signature est donnée, pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts ainsi que les pénalités, qu'elles soient ou non rattachées à un impôt :
    1. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
    a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, et à Mme Béatrice Brethomé, administratrice des finances publiques ;
    b) Par la direction des grandes entreprises, à Mme Maxime Gauthier, administratrice générale des finances publiques, et à M. Philippe Girard et à Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques ;
    c) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Philippe-Emmanuel De Beer, administrateur général des finances publiques, et à Mme Sylvie Perroudon-Ragot et à M. Florent Tesson, administrateurs des finances publiques ;
    d) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur général des finances publiques, et à M. Frédéric Himpens et à Mme Chantal Thibault, administrateurs des finances publiques ;
    e) Par la direction des impôts des non-résidents, à Mme Agnès Arcier, administratrice générale des finances publiques, et à M. Sébastien Geffroy et à M. Charles Ravet, administrateurs des finances publiques ;
    f) Par la direction de contrôle fiscal Île-de-France, à M. François Musy, administrateur général des finances publiques, et à M. Philippe Albano, à M. Yves Chogon et à Mme Isabelle Thomas-Sygula, administrateurs des finances publiques ;
    2. Aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, les recours formés par l'administration devant ces mêmes cours ainsi que les recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France, la direction des grandes entreprises et la direction des impôts des non-résidents, adressés :
    a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Thierry Dufant et à M. Rémi Van Lede, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Frédéric Bentejac et à Mme Pascale Varin, administrateurs des finances publiques ;
    b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Patrice Vespuce, administrateur général des finances publiques, et à M. Claude Sorhouetgaray, administrateur des finances publiques ;
    c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean-Michel Moriceau, administrateur général des finances publiques, et à Mme Caroline Geffroy, administratrice des finances publiques ;
    d) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateur général des finances publiques, et à Mme Béatrice Sarrot Reynauld de Cresseneuil et à Mme Béatrice Cartier, administratrices des finances publiques ;
    e) A la cour administrative d'appel de Marseille, à Mme Nadia Gabsi, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bernard Berthier, administrateur des finances publiques ;
    f) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Peucat, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Florence Lempérière, administratrice des finances publiques ;
    g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Sophie Payart de Fitz-James, administratrice générale des finances publiques, et à M. Bruno Pruvost, administrateur des finances publiques ;
    h) A la cour administrative d'appel de Toulouse, à M. Laurent Bignon, administrateur général des finances publiques, et à Mme Ariane Strazzieri, administratrice des finances publiques.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 septembre 2022.


J. Fournel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,5 Ko
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