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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0302 du 30 décembre 1997

  1. Arrêté du 7 décembre 1997 RELATIF AU JUGEMENT DES COMPTES DE CERTAINES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
  2. Arrêté du 24 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1994 PUBLIANT LES REGLES RELATIVES A LA REDEVANCE DE ROUTE
  3. du 30 décembre 1997 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
  4. du 30 décembre 1997 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
  5. Décret n°97-1257 du 29 décembre 1997 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
  6. Décret n°97-1241 du 29 décembre 1997 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78283 DU 28-02-1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTE CONVENTIONNES
  7. du 30 décembre 1997 RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS DE DIX SALARIES ET PLUS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ART. L951-1 (4°) DU CODE DU TRAVAIL
  8. du 30 décembre 1997 RELATIF A L'HOMOLOGATION ET A L'ANNULATION DE NORMES
  9. Arrêté du 24 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-04-1996 FIXANT LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DEDUCTIONS PREVUES A L'ART. 4 DU DECRET 95515 DU 03-05-1995 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE SUR LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
  10. Arrêté du 17 décembre 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-10-1997 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Textes généraux

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997 autorisant la perception d'une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
  2. Décret no 97-1266 du 29 décembre 1997 concernant l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière
  3. Décret no 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe
  4. Arrêté du 29 décembre 1997 portant application pour l'année 1998 du décret no 97-1230 du 26 décembre 1997 modifiant le décret no 96-1231 du 27 décembre 1996 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'au profit des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins
  5. Arrêté du 29 décembre 1997 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 1997-1998

Ministère de l'équipement, des transports et du logement

  1. Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route
  2. Décret no 97-1262 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux mentionnés aux articles R. 323-1 à R. 323-12
  3. Arrêté du 29 décembre 1997 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance
  4. Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1994 publiant les règles relatives à la redevance de route
  5. Arrêté du 16 décembre 1997 relatif à la dévolution de l'actif et du passif de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Haute-Marne
  6. Arrêté du 16 décembre 1997 portant création du Bureau des enquêtes techniques et administratives après accidents et autres événements de mer et d'une commission permanente d'enquête
  7. Décret no 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation des logements locatifs sociaux

Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

  1. Arrêté du 15 décembre 1997 portant attribution d'un ensemble immobilier

Ministère des affaires étrangères

  1. Arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Chine
  2. Arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire au Cap-Vert
  3. Arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Indonésie
  4. Arrêté du 21 novembre 1997 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion de la formation professionnelle continue du personnel de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Commission des recours des réfugiés
  5. Arrêté du 15 décembre 1997 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Equateur
  6. Arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Maroc
  7. Arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués au Sénégal
  8. Arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Congo
  9. Arrêté du 15 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués en Chine

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret no 97-1257 du 29 décembre 1997 portant virement de crédits
  2. Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société NETCO à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public
  3. Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
  4. Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
  5. Décision du 12 décembre 1997 portant agrément d'un produit explosif
  6. Tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 1996 (quatrième tableau)
  7. Décret no 97-1256 du 29 décembre 1997 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997)
  8. Décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes »
  9. Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société OMNICOM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public
  10. Arrêté du 29 décembre 1997 fixant la liste des actions des sociétés françaises inscrites au relevé quotidien du hors-cote prévue à l'article R. 75-O H du code général des impôts
  11. Décret du 29 décembre 1997 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Grand Roussillon »
  12. Arrêté du 2 décembre 1997 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à recourir à l'emprunt
  13. Décret no 97-1260 du 29 décembre 1997 autorisant la société Krebs ! Cie à apporter son fonds de commerce et ses filiales à la Compagnie d'Orsane
  14. Arrêté du 9 décembre 1997 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
  15. Arrêté du 18 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ALT 2
  16. Arrêté du 19 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1979 relatif aux conditions de délivrance et d'étiquetage des nitrites métalliques, du sel nitrité sodique et de la solution de phosphate de potassium nitritée
  17. Arrêté du 29 décembre 1997 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
  18. Décret du 29 décembre 1997 portant délégation de signature
  19. Arrêtés du 9 décembre 1997 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
  20. Arrêtés du 9 décembre 1997 prolongeant la validité de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux
  21. Arrêté du 12 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'utilisation des opacimètres
  22. Arrêté du 17 décembre 1997 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 relatif au contrôle financier de l'association Urba 2000
  23. Arrêté du 18 décembre 1997 autorisant la société SIRIS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir un service téléphonique au public
  24. Décret no 97-1258 du 29 décembre 1997 portant virement de crédits

Ministère de l'emploi et de la solidarité

  1. Arrêté du 29 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret no 96-466 du 30 mai 1996 pris pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
  2. Décret no 97-1244 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  3. Arrêtés du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
  4. Arrêtés du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
  5. Décret no 97-1252 du 29 décembre 1997 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales de certains assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  6. Décret no 97-1250 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion
  7. Décret no 97-1243 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 83-1008 du 23 novembre 1983 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement dans les établissements de transfusion sanguine
  8. Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  9. Arrêtés du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
  10. Arrêté du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle gazeuse
  11. Arrêté du 10 octobre 1997 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
  12. Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
  13. Décret no 97-1246 du 29 décembre 1997 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire mentionnée aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale
  14. Arrêtés du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
  15. Arrêtés du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
  16. Décret no 97-1241 du 29 décembre 1997 portant modification du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés
  17. Décret no 97-1242 du 29 décembre 1997 modifiant le décret no 80-987 du 3 décembre 1980 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale
  18. Décret no 97-1240 du 29 décembre 1997 pris en application de l'article L. 118-2-2 du code du travail et relatif aux critères de répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements au Trésor public au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage
  19. Arrêtés du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
  20. Arrêtés du 17 décembre 1997 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'eaux minérales naturelles
  21. Arrêté du 16 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « déclaration relative à la contribution au profit de l'assurance maladie des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques »
  22. Arrêté du 29 décembre 1997 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail
  23. Décision du 29 décembre 1997 portant agrément de programmes d'études, de recherches et d'expérimentations et habilitant des organismes à percevoir des contributions des employeurs de dix salariés et plus, assujettis à l'obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue
  24. Décret no 97-1247 du 29 décembre 1997 modifiant l'article D. 635-36 du code de la sécurité sociale
  25. Décret no 97-1251 du 29 décembre 1997 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 1998
  26. Décret no 97-1245 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'âge limite de versement des prestations familiales mentionné au 2o de l'article L. 512-3 de ce code
  27. Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
  28. Arrêté du 29 décembre 1997 portant retrait d'agrément de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (CNRE-BTP)

Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement

  1. Arrêté du 18 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
  2. Décret no 97-1267 du 29 décembre 1997 fixant les taux de la taxe piscicole pour 1998
  3. Arrêté du 24 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions applicables aux déductions prévues à l'article 4 du décret no 95-515 du 3 mai 1995 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique
  4. Arrêté du 22 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 17 décembre 1997 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
  2. Arrêté du 16 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfet
  3. Décret no 97-1254 du 29 décembre 1997 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises de dispositions relatives aux archives
  4. Décret no 97-1255 du 29 décembre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  5. Arrêté du 17 décembre 1997 autorisant au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel et d'un examen psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile (femmes et hommes)

Mesures nominatives

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