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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0121 du 27 mai 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/5/27/0121

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
  2. Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur
  3. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  4. Ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen et relative aux mesures d'adaptation des pouvoirs de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
  5. Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  6. Arrêté du 25 mai 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  7. Arrêté du 25 mai 2021 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 mai 2014 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur
  2. Arrêté du 14 mai 2021 pris en application du décret n° 2019-470 du 20 mai 2019 relatif à la prime de lien au service attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur
  3. Arrêté du 18 mai 2021 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Croix-Rouge française »
  4. Arrêté du 18 mai 2021 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2022
  5. Arrêté du 20 mai 2021 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour l'Association nationale des premiers secours
  6. Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 fixant le taux de la prime spéciale allouée à certains militaires de la gendarmerie
  7. Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
  8. Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
  9. Décision du 11 mai 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice des permanences (direction des ressources et des compétences de la police nationale)
  10. Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction de l'administration des ressources humaines)
  11. Décision du 12 mai 2021 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage)
  12. Décision du 21 mai 2021 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine
  2. Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19
  3. Arrêté du 19 mai 2021 fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
  4. Arrêté du 20 mai 2021 fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de santé publique
  5. Arrêté du 20 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé
  6. Arrêté du 21 mai 2021 fixant la dotation annuelle de financement de l'Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'année 2021
  7. Arrêté du 21 mai 2021 portant inscription du processeur de son BAHA 6 MAX pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  8. Arrêté du 25 mai 2021 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 25 mai 2021 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
  10. Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  11. Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  12. Arrêté du 25 mai 2021 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  13. Arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines
  14. Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique
  15. Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris en application de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique
  16. Arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 26 mai 2021 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme LEGLISE (Pascale)
  2. Décret du 26 mai 2021 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. KHOURY (Ziad)
  3. Décret du 26 mai 2021 portant nomination du préfet de l'Aisne - M. CAMPEAUX (Thomas)
  4. Arrêté du 11 mai 2021 portant nomination aux commissions locales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
  5. Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination (contrôleurs généraux)
  6. Arrêté du 18 mai 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée
  7. Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination à la commission du contrôle des opérations de jeux de l'Autorité nationale des jeux
  8. Arrêté du 19 mai 2021 portant nomination à la commission de la lutte contre la fraude et contre le blanchiment des capitaux de l'Autorité nationale des jeux
  9. Arrêté du 21 mai 2021 portant nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2021

Ministère de la justice

  1. Décret du 25 mai 2021 portant nomination (magistrature)
  2. Décret du 25 mai 2021 portant cessation de fonctions (magistrature)
  3. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination de six notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 12 mai 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 12 mai 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 12 mai 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 12 mai 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 12 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 14 mai 2021 modifiant l'arrêté du 18 mars 2021 portant admission à la retraite (magistrature)

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-490 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Alpes, Chérie FM Grenoble, Chérie FM Drôme Ardèche, Chérie FM Lyon/Chérie FM Vienne, Chérie FM Saint-Étienne et Chérie FM Villefranche-Mâcon
  2. Décision n° 2021-493 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Plus Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus
  3. Décision n° 2021-494 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SECA pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
  4. Décision n° 2021-495 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Capital Active Médias pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plein Air
  5. Décision n° 2021-496 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
  6. Décision n° 2021-497 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Les Gets pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Les Gets
  7. Décision n° 2021-498 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication publicité Ardèche Nord (CPAN) pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Vallée du Rhône
  8. Décision n° 2021-500 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL M Région Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio Lyon
  9. Décision n° 2021-501 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Espace Communication et Conseil pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Mont-Blanc
  10. Décision n° 2021-502 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Nostalgie Grenoble, Nostalgie Léman, Nostalgie Lyon, Nostalgie Mâcon, Nostalgie Vallée du Rhône et Nostalgie Vaucluse
  11. Décision n° 2021-503 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes
  12. Décision n° 2021-504 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à SARL Radio Saint Martin Les Menuires Val Thorens pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'Saint-Martin Les Menuires Val Thorens
  13. Décision n° 2021-505 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Val Média pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Châtel RTL 2
  14. Décision n° 2021-506 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Morzine pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Morzine RTL 2 Morzine
  15. Décision n° 2021-507 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Rhône-Alpes/RFM Lyon
  16. Décision n° 2021-508 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alpes Média Animation pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Massifs de Savoie
  17. Décision n° 2021-509 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Virage Dauphiné Savoie pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virage Radio Grenoble Chambéry
  18. Décision n° 2021-510 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Alpes/Virgin Radio Grenoble/Virgin Radio Léman et Virgin Radio Rhône/Virgin Radio Lyon/Virgin Radio Valence
  19. Décision n° 2021-511 du 14 avril 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Région Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio Annecy
  20. Décision n° 2021-513 du 12 mai 2021 modifiant la décision n° 2020-476 du 15 juillet 2020 autorisant la commune de Nyer (Pyrénées-Orientales) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Nyer
  21. Décision n° 2021-514 du 19 mai 2021 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
  22. Décision n° 2021-515 du 19 mai 2021 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
  23. Décision n° 2021-485 du 25 mai 2021 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse les 20 et 27 juin 2021
  24. Décision n° 2021-486 du 25 mai 2021 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse les 20 et 27 juin 2021
  25. Décision n° 2021-487 du 25 mai 2021 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021
  26. Décision n° 2021-488 du 25 mai 2021 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane les 20 et 27 juin 2021
  27. Décision n° 2021-489 du 25 mai 2021 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique les 20 et 27 juin 2021
  28. Décision n° 2021-490 du 25 mai 2021 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle audiovisuelle pour le premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique les 20 et 27 juin 2021
  29. Décision n° 2021-491 du 25 mai 2021 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 20 et 27 juin 2021
  30. Décision n° 2021-492 du 25 mai 2021 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle pour le premier tour de l'élection des conseillers départementaux de Mayotte les 20 et 27 juin 2021

Avis et communications

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