Article 2

Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

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Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas

A modifié les dispositions suivantes

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 178 bis (P)
Transfert CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 179 (T)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 294 E (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 304 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 329 (V)
Périme CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 334 (P)

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