Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil.
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Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 30 mars 2007

    Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la quatrième partie du code de la défense (partie législative).


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