Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

    Article 53

    Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

    Création LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982

    Sous réserve des dispositions de la présente loi, sont confirmées, pour l'année 1982, les dispositions législatives qui ont pour effet de déterminer les charges publiques en dehors des domaines prévus par le cinquième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.


    Retourner en haut de la page