- Chapitre I : Dispositions générales (Articles 1 à 10)
- Chapitre II : Publicité des privilèges et hypothèques (Articles 11 à 27)
- Chapitre III : Publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques. (Articles 28 à 37)
- Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires. (Articles 38 à 45)
- Chapitre V : Dispositions diverses. (Articles 46 à 54)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code civil - art. 2106 (T)
- Modifie Code civil - art. 2107 (M)
- Modifie Code civil - art. 2108 (T)
- Modifie Code civil - art. 2109 (T)
- Modifie Code civil - art. 2111 (T)
- Modifie Code civil - art. 2113 (T)
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